RECOURS AU CONSEIL DE PRÉFECTURE CONTRE UNE ÉLECTION

A MM. les membres du conseil de préfecture de. . .

Les exposants . . . {noms, prénoms^ profession, domicile), électeurs de la commune de...

Déclarent qu'au cours des opérations électorales qui ont eu lieu le... dans ladite commune, se sont produits les faits suivants :

{Récit des faits).

Que ces faits sont de nature à entraîner la nullité de cette élection ;

Par ce motif, les exposants concluent à ce qu'il plaise au conseil de préfecture annuler l'élection de MM. . . au conseil municipal de. . .

Ils demandent en outre à être entendus dans leurs observations orales.

{Date). {Signatures).

(5) S'il s'agit d'un second tour de scrutin, ce paragraphe doit être supprimé.