REGOUKS DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT

A MM. les membres de la section du contentieux.

Recours pour MM.. . (noms, prénoms, professions, domiciles) contre un arrêté du conseil de préfecture de... en date du...

Les exposants défèrent au conseil d'État l'arrêté ci-dessus mentionné.

Ils l'attaquent pour violation de la loi et notamment en ce que...

(exposé des griefs).

Par ces motifs et pour tous autres à déduire ultérieurement, s'il y a lieu, ils concluent à ce qu'il plaise au conseil d'État annuler l'arrêté attaqué avec toutes les conséquences de droit.

{Date). (Signatures).

Copie jointe de l'arrêté attaqué.