ABATTOIR AU MOYEN D'UNE CONCESSION

Entre les soussignés :

M. (noms et prénoms), maire de la ville ou commune d..., arrondissement d..., département d..., agissant au nom de ladite vlUe ou commune d'une part;

Et {noms et prénoms du concessionnaire)^ domicilié à.., d'autre part,

A été convenu et arrêté oe qui suit :

Art. I•^ — Le sieur.. . {le concessionnaire)^ s'engage à faire, à ses risques et périls, dans le délai de..., à partir du jour de l'approbation du présent traité, tous les travaux nécessaires à la construction d'un abattoir public dans la

ville ou commune d conformément aux plans et devis

qui seront approuvés par l'autorité supérieure.

Art. a. — L'abattoir sera établi sur l'emplacement dont l'acquisition est projetée par la commune, et le prix d'acquisition, tant en principal qu'en frais accessoires et intérêts, s'il y a lieu, sera payé par le concessionnaire, sans aucun recours contre la commune, aux époquen convenues ou fixées, en suivant le mode prescrit par les lois en vigueur.

Art. 3. — Le concessionnaire paiera également, s41 y a lieu, toutes indemnités aux propriétaires vendeurs des terrains sur lesquels sera établie la construction ; U paiera les honoraires de l'architecte, qui demeurent fixés au vingtième du prix porté au devis.

Art. 4. ^ l^es tfav«^x devront ètfe eofom^o^te dims la

quinzaine qui suivra Tapprobation du présent traité. Les

ateliers seront montés d'après les instructions qui seront données par l'architecte. Des expéditions des plans, devis et des ordres de service relatifs h l'exécution des ouvrages seront délivrées au concessionnaire.

Art. 5. ~ Faute par le concessionnaire d'avoir terminé dans le délai stipulé à l'article l*' les travaux par lui entrepris, ou d'avoir irempli les conditions qui lui sont imposées, il sera déciiu de son traité, et l'administration municipale pourvoiera à la continuation de ces mêmes travaux, soit par le moyen d'une concession nouvelle, soit par le moyen d'une adjudication qui sera faite au proAt de l'adjudicataire qui s'obligera à remplir tous les engaf^ements contractés par le premier concessionnaire, et qui offrira le prix le plus élevé des terrains, des matériaux acquis et des travaux déjà exécutés par ce dernier, qui perdra le montant du cautionnement par lui déposé en vertu de l'art. 38 ci-aprés.

Art. g. — Dans les cas où pour de certaines parties des constructions projetées, la nature du sol exigerait une plus grande hauteur dans les massifs des fondations, soit pilotis et grillages, soit toute autre nature d'ouvrages, le concessionnaire exécutera ces travaux d'après l'ordre qui lui en sera donné par l'architecte, sans avoir droit à aucune indemnité pour cet objet.

Art. 7. — Le concessionnaire prendra les matériaux dans les localités indiquées au devis qui sont : pour le moellon, les carrières de..., et pour la pierre de taille celle de.... Il ne pourra occuper pour les dépôts de ces matériaux que le terrain destiné à recevoir la construction, à moins qu'il n'en ait obtenu la permission gratuite ou à ses frais, soit de l'administration, soit des propriétaires voisins, pour les propriétés.

En conséquence, il demeure responsable de tout dommage sur la voie publique et sur les propriétés particulières.

Art. 8. — Les matériaux seront de bonne qualité, ainsi qu'il est indiqué au devis. Ils seront travaillés et mis en œuvre conformément aux règles de l'art ; on ne pourra les employer qu'après qu'ils auront été vus, vérifiés et reçus par rare))itecte, et en cas de surprise, mauve^ise qualité ou

mal façon, ils seront rebutés et remplacés aux frais du concessionnaire.

Art. 9. — Le concessionnaire sera tenu de fournir à ses frais les échafaudages, voitures, ustensiles et outils de toute espèce, les cordeaux, piquets, jalons, niveaux, enfin généralement tout ce qui peut être nécessaire pour le tracé et l'exécution des ouvrages.

Art. 10. — Le concessionnaire exécutera ponctuellement tout ce que l'architecte lui cominandera pour la bonne exécution des travaux. L'interprétation du devis, s'il y a lieu, et toute discussion qui pourrait s'élever à ce sujet, seront soumises au maire qui prononcera assisté de deux membres du conseil municipal désignés par ce conseil.

Art. 11. — Le concessionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour avaries ou dommages quelconques pendant tout le cours de la construction, ni à aucune prolongation de la durée de la concession, quels que soient les événements fortuits ou de force majeure qui pourraient subvenir. Il ne pourra non plus, sous aucun prétexte, demander une indemnité pour erreur ou omission dans la composition du devis.

Art. 12. — Lorsque les travaux seront achevés, et avant que les bouchers soient mis en jouissance de l'abattoir, ils seront visités et reçus par l'administration municipale qui en dressera ou fera dresser procès-verbal par l'architecte et en présence du concessionnaire ou de son représentant.

Après réception, le maire autorisera l'usage de l'abattoir.

Art. 13. — L'abattoir sera propriété communale, et quelle que soit la dépense que les travaux pourraient occasionner, quel que soit le prix d'acquisition des emplacements, le tout sera supporté par le concessionnaire, quîi dans aucun cas et sous aucun prétexte, ne pourra réclamer aucune indemnité.

Art. 14* — En outre des conditions détaillées dans les articles précédents, le concessionnaire sera tenu de l'entretien de l'abattoir et généralement de tout ce qui doit en assurer le fonctionnement continuel. Il y fera, sous la direction de l'architecte, toutes les réparations et même les reconstructions qui seront jugées nécessaires, et à l'expiration du temps de concession, il remettra le tout à la ville en bon état. — • Le concessionnaire sera responsable, pen-

dant toute la durée de la (concession, de toutes avaries, même quand elles seraient occasionnées par force majeure ^t par un cas tout à fait imprévu. Il devra aussi faire assurer tous les bâtiments contre l'incendie et en acquitter la taxe pmdant tout le temps de sa jouissance.

Art. 15. — Pour assurer l'exécution de l'article qui précède, tant dans l'intérêt de la ville que dans celui du concessionnaire, chaque année, à l'époque qui sera déterminée par l'administration municipale, l'abattoir, ainsi riue toutes ses parties et accessoires, seront visités par le délégué de l'administration, qui, contradictoi rement avec le concessionnaire ou sQn préposé, dressera procès-verbal de l'état des lieux et reconnaîtra les réparations nécessaires, lesquelli^s seront faites dans le plus bref délai par ledit concessionnaire, ou, h son défaut, par le maire, qui y fera placer des ouvriers à ses frais, dans les trois Jours de la sommation qui lui sera faite. — Les frais de l'expert Lse annuelle seront à la charge du concessionnaire.

Art. 16. — Les frais de garde de l'établissement, ceux de régie, de perception et d'administration seront entièrement à la charge du concessionnaire qui proposera Fes agents, lesquels devront être agréés par le maire.

Art. 17. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer à toutes les dispositions des arrêtés de l'autorité municipale relatifs à la police de l'établissement.

Art. 18. — La concession de l'abattoir est faite au sieur (nom du concessionnaire) pour l'espace de.... ans, qui commenceront à courir du Jour de l'ouverture de l'établissement fixée par arrêté municipal.

Art. 19. — Pour indemniser le concessionnaire des frais d'acquisition de l'emplacement qu'occupera l'abattoir et de toutes les dépenses de construction, édification et autres qui lui sont imposées par le présent traité, ainsi que des frais d'entretien et de régie, il lui est accordé, pour tout le temps que durera la concession, le produit du droit à percevoir dans l'abattoir conformément au tarif qui aura été approuvé par l'autorité supérieure.

Art. 20. — Le concessionnaire est mis au lieu et place de l'administration municipale pour la jouissance de l'établissement. Pendant le temps de sa concession, il jouira des mêmes droits que si la ville l'administrait elle-même ;

mais, dans aucun cas, le concessionnaire ne pourra transiger avec les bouchers et charcutiers trouvés en contravention sans le consentement du maire. Les amendes prononcées d'après le règlement, étant en dehors de son droit particulier et considérées comme recettes extraordinaires, seront versées à la caisse municipale.

Art. 21. — L'abattoir sera soumis à l'inspection ou contrôle et à la surveillance de l'administration municipale, soit directement, soit par ses délégués, tant pour la confection des travaux d'entretien que pour l'accomplissement des autres clauses énoncées dans le présent, et l'exécution des règlements d'ordre et de police. — De son côté, l'administration promet au concessionnaire aide et assistance, et s'engage à lui faciliter par tous les moyens en son pouvoir, les rentrées auxquelles il aura droit en vertu de l'art.

19 ci-dessus.

Art. 22. — Le concessionnaire acquittera préalablement toutes les dépenses concernant les acquisitions et occupations temporaires de terrains et indemnités de nonjouissance» frais d'actes et d'expropriation, s'il y a lieu, affiches, papier timbré et enregistrement : il acquittera également tous les frais auxquels donnera lieu le présent traité.

Art. 28. — Pour l'entière garantie de l'exécution du présent, le sieur (nom du concessionnaire) s'engage à Justifier immédiatement après son approbation du versement d'une somme de... fait à la caisse de dépôts et consignations, laquelle somme ne lui sera restituée qu'après la réception des travaux et le paiement des honoraires de l'ar* chitecte.

Art. 2i. — Le concessionnaire et, en cas de société, l'un des associés au nom de tous, devra élire à..., un domicile où pourront lui être notifiés tous actes extrajudiciaircs.

Art. 25. — Le présent traité ce sera définitif et ne pourra recevoir son exécution qu'après avoir été approuvé par M. le préfet.

Fait à le 188...

Le concessionnaire, Le maire,

{Signature), (Signature).

ABREUVOmS 19