LIBRE

L'an mil huit cent ... le du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de. .. (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que l'école libre de filles, établie à ... depuis 18.., a pris une grande extension et qu'elle présente pour les familles toutes les garanties désirables; qu'il y aurait avantage, pour la commune, à ce qu'elle put tenir lieu de l'école publique prescrite par l'article 1" de la loi du 10 avril 1867, sa population étant de. . . habitants.

Il appelle le conseil municipal à se prononcer à ce sujet et à solliciter, s'il y a lieu, du conseil départemental de l'instruction publique, la dispense prévue par l'art. 15 de la loi du 15 mars 1850.

Le conseil, ouï l'exposé du maire ;

Vu la loi du 16 juin 1881, art. 7 :

Considérant que M"«. . ., institutrice libre, s'est engagée, suivant traite (ou déclaration) en date du. .., à recevoir gratuitement dans son école, moyennant une subvention annuelle de . . . fr.. prélevée sur les fonds communaux, toutes les élèves soumises à la

loi scolaire ; que, dans ces conditions, l'école libre étant soumise de droit à l'inspection, en vertu de l'article 17 de la loi du 10 avril 1867, peut être considérée comme tenant lieu d'une école publique; que le local dans lequel est installée cette école est très-convenable.

Délibère:

Il y a lieu, par ces motifs, de dispenser la commune d.-, de l'obligation d'entretenir une école primaire publique de filles, et de l'autoriser à y suppléer par l'école libre dirigée parM'"« ... {si VinstiliUrice appartient à uiie congrégation religieuse,désigner cette congrégation et inentionner le nom en religion de Vinsiitutrice libre).

La présente délibération sera adressée à M. le préfet, avec prière de vouloir bien la soumettre, le plus tôt possible, au conseil départemental de l'instruction publique.

Fait et délibéré à,..., les jour, mois et an susdits.

[Signatures).

234. — DÉLIBÉRATION POUR APPROUVER UN TRAITÉ ASSURANT l'admission DE JEUNES FILLES DANS UNK ÉCOLE LIBRE.

L'an mil huit cent..., le.... du mois de ..., le conseil municipal de la commune de ... (V. Formule générale).

M. le maire appelle l'attention de l'assemblée sur la nécessité d'asssurer l'instruction primaire des jeunes filles de la commune, et l'invite à se prononcer sur le traité qu'il a passéà cet effet, le.. . avec Madame..., institutrice libre.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,

Considérant que la commune ne possède pas d'école

ENSEIGNEMENT 3'iO

primaire publique de filles et n'est pas, d'ailleurs, tenue d'en entretenir une, sa population n'étant que de... habitants.

Que l'école libre de filles établie à. . . depuis 18. ., est en voie de prospérité et offre toutes les garanties désirables ;

Que madame . ., directrice de cette école, s'engage, aux termes du traité présenté, à y admettre gratuitement, moyennant une subvention annuelle de . . fr., qui n'a rien d'exagéré, toutes les élèves soumises à la loi scolaire.

Que, dans ces conditions, l'école libre sera de droit soumise à l'inspection en vertu de l'article 17 de la loi du 10 avril 1867 ;

Que le local dans lequel est installée cette école est très convenable.

Approuve par ses motifs, dans toutes ses dispositions, le traité intervenu entre M. le maire et Madame..., institutrice libre et vote au budget primitif (ou additionnel) de iS.^.y un crédit de..., fr., sous le titre de : Subvention à l'école libre de filles pour Vinstruction des élèves de la commune pendant Vannée 18... Cette subvention sera prélevée sur les fonds communaux ou [sHl y a lieu) sur le produit de la fondation de M..., autorisée par décret [ou) arrêté préfectoral du ... 18...

[Ajouter, si le traité comprend une période de plusieurs années) ;

Un crédit de pareille somme sera inscrit aux budgets des années suivantes, pendant toute la durée du traité, afin d'assurer le paiement régulier de la subvention stipulée, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle délibération spéciale.

Fait et délibéré à . . •, les jour, mois etAn susdits.

[Signatures).

235* ~ AVIS SQR l'ouverture d'un pensionnat