ETABLISSEMENTS PUBLICS

236. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LE CAS OU UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE VEUT CHANGER, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE,L' AFFECTATION DES LOCAUX OU OBJETS IMMOBILIERS OU MOBILIERS QU'ELLE ADMINISTRE.

L'*an mil huit cent..., le... du mois de... le conseil municipal de la commune de....(V Formule générale).

M. le maire a exposé à l'assemblée que la commission administrative de Thospice de... se propose de changer Taffectation de. . . [indiquer ici le changement total ou partiel proposé), dans l'intérêt de .,. (indiquer ici le but du changement proposé).

(Ou bien) : M. le maire a exposé à l'assemblée que la commission administrative de l'hospice de... se pr pose de mettre à la disposition de... (indiquer s'il s'agit d'un autre établissetnent public ou d'un particulier),, . le local qui est consacré actuellement... (indiquer ici cette affectation avec la désignation du local).

Et il a invité le conseil à donner son avis sur les changements proposés ;

Le conseil.

Ouï l'exposé de M. le maire;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 120;

Considérant que... (indiquer ici les motifs sur lesquels le conseil se base pour adopter ou rejeter la proposition qui lui a été soumise) ;

Est d'avis qu'il y a lieu de donner suite (ou de ne

pas donner huite] au projet de la commission administrative de rhospice de. . . {S'il y a eu des observations ou des réclamations faites, on les mentionnera ici).

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

KTANGS 353