EXPROPRIATION

238. — DÉLIBÉRATION POUR DÉTERMINER LES OFFRES d'indemnités a faire aux PROPRIÉTAIRES D'IM- MEUBLES DONT L'EXPROPRIATION A ÉTÉ PRONONCÉE.

L'an mil huit cent..., le... du mois de.., le conseil municipal delà commune de .. iV.Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée, avec les pièces à l'appui, l'expédition d'un jugement rendu par le tribunal civil de. . ., le. . . 18. . et transcrit le. . . au bureau des hypothèques de l'arrondissement de..., lequel a prononcé l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des immeubles ci-après désignés, nécessaires pour les travaux de. . . (Désignation).

(On énu7nérera ici les immeubles, en indiquant pour chacun la contenance, la section et le numéro du plan cadastral,du lieu dit, des noms et prénoms du propriétaire).

Ledit jugement devant être notifié immédiatement aux propriétaires expropriés, par le ministère de. . ., le maire invite l'assemblée à délibérer sur la fixation des sommes à offrir pour indemnités auxdits propriétaires.

Le conseil municipal, après avoir examiné les pièces produites et connaissant, d'ailleurs, parfaitement les lieux ;

Est d'avis qu'il soit offert : 1* à M. . . {nom et prénoms], propriétaire de [désignation de VimmeuNe), n®... de la section..., la somme de... fr.;

20 A MM..., etc.

3* A MM..., etc.

Fait et délibéré à..., les jour, inois et an susdits.

{Signatures).