délibération sur les résultats de l'enquête
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. .(V. Formule générale).
M. le maire soumet au conseil, avec toutes les pièces à l'appui, le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé dans la commune, en conformité des dispositions des articles 5, 6 et 7, titre II, de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation des terrains ou des édifices dont la cession est nécessaire pour les travaux de..., déclarés d'utilité publique par {la loi, le décret ou V arrêt) du...; il donne lecture des déclarations et réclamations qui se sont produites à cette enquête et invite l'assemblée à les examiner et à émettre son avis par une délibération motivée.
Vu les diverses déclarations consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête, après avoir discuté les motifs d'opposition invoqués par les réclamants ;
Considérant que l'exécution des travaux de..., déclarés d'utilité publique, nécessite l'occupation immédiate des terrains ou des édifices figurés au plan parcellaire dressé le..., par le sieur...; que l'acquisition amiable de ces immeubles n'a pas été possible en raison de (indiquer les motifs) ; que le plan parcellaire a reçu la publicité exigée et que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
Considérant que les réclamations des sieurs.... ne sont pas fondées; qu'en effet... (on répondra ici à toutes les objections soulevées par les opposants) ;
Considérant que la commune, au moyen ûe...{indi quer la nature des ressources), disposera de fonds
suffisants pour le paiement des indemnités qui seront mises à sa charge ; que des crédits spéciaux, s' élevant ensemble à. . . fr., ont été inscrits à cet effet au budget primitif {ou additionnel) de 18 ;
Par ces motifs,
Délibère :
Il y a lieu de déclarer nécessaire à la commune de.... pour l'exécution des travaux de..., la cession, pour cause d'utilité publique, de tous les terrains ou édifices désignés par une teinte... au plan parcellaire dressé le... par le sieur...; les dits immeubles inscrits à la ttiatrice cadastrale sous les numéros. . . de la section..., au nom des sieurs... (indiquer les noms de chaque propriétaire, tels qu'ils sont inscrits sur la matrice cadastrale), d'une contenance totale de. . . fr. (S'il y a des tet^rains appartenant à différents propriétaires, on indiquera séparément, pour chaque parcelle : 1* la nature du terrain; 2« la contenance ; 3» le numéro de la section de la matrice ; 4« le nom, et les prénoms du propriétaire).
Le conseil émet le vœu que la commune puisse prendre possession de ces immeubles le. . . 18 , après toutefois qu'elle en aura payé ou consigné le prix, tel qu'il sera déterminé à l'amiable ou par le jury d'expropriation.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures,)
240. — AVIS SUR LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES LORS D'UNE ENQUÊTE OUVERTE EN VERTU DE LA LOI DU 7 MAI I8'll.
L*an mil huit cent..,le.. du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale).
EXPUoi'KiA rioN 357
M. le maire à soumis le procès- verbal des réclama lions par lui dresse, en vertu de l'article 7 de la loi duSmaiiSy, pour recevoir les réclamations des propriétaires dont les terrains ou édifices se trouvent compris au plan des travaux à faire pour...
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance (les réclamations présentées par les propriétaires intéressés et en avoir délibéré, a émis l'avis suivant :
!• Réclamation du sieur..., ayant pour objet... (Melire ici l'avis motivé du conseil municipal^ relatif au rejet ou à Vadmission totale ou partielle).
Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits.
{Signature^).
:3j8 formules DIVKHSjIS et SPaCl.VLES
241. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ALIÉNATION d'une PROPRIÉTÉ APPARTENANT A LA FABRIQUE.
L'an mil huit cent..., le... du mois de...., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire dépose sur le bureau, avec les pièces à l'appui, la délibération prise le..., par le conseil de fabrique de l'église de..., sur le projet d'aliénation par cet établissement religieux de... [indiquer ici les propriétés à aliénera .
Il invite l'assemblée à émettre son avis sur ce projet, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884.
Le conseil municipal,
Considérant que l'aliénation proposée a pour but de subvenir à la dépense de... iôu d'augmenter les revenus de la fabrique) : qu'elle pourra s'effectuer dans des conditions avantageuses ;
Est d'avis qu'il y a lieu de l'autoriser.
(Signatures),
242. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES TRAVAUX A EXÉCUTER PAR LA FABRIQUE, SUR SES PROPRES RESSOURCES, A L'ÉGLISE OU AU PRESBYTÈRE.
L'an mil huit cent. . ., le.. . du mois de.., le conseil (1) Voyez également les formules données au mot : Cultes.
municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil, avec les pièces à Tappui, la délibération prise en date du. . ., par le conseil de fabrique de Téglise de..., au sujet des travaux à exécuter à l'église (ou au presbytère).
Il invite l'assemblée à exprimer son avis sur ce projet.
Le conseil municipal,
Considérant que les travaux dont il s'agit répondent à des besoins réels et depuis longtemps constatés ; que les plans et devis paraissent convenablement établis; que, d'ailleurs, les ressources de la fabrique lui permettent de subvenir à la dépense sans le concours de la commune ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'exécution du projet présenté.
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
343. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'EMPLOI DES CAPITAUX LÉGUÉS OU DONNÉS, DANS LE CAS OU CET EMPLOI n'est PAS FAIT EN RENTES SUR L'ÉTAT.
L'an mil huit cent . . . , le . . . du mois de . . . , le conseil municipal de la commune de... (V. Formule gêné-, raie).
M. le maire communique au conseil municipal, avec les pièces à l'appui, la délibération en date du. . ., par laquelle le conseil de fabrique de l'église de . . . demande l'autorisation d'accepter la donation (ow) le legs de Al..., consistant en..., et d'en employer le montant à... (indiquer remploi proposé des capitaux donnés ou légués) ;
Il invite l'assemblée à donner son avis sur cet em-
ploi, conformémeQt aux preicriptioas de Tarticle 70 de la loi du 5 avril 188i.
Le conseil municipal,
Considérant qu'en Fabsence de toute désignation formelle d'emploi par le donateur (ou le testateur), la fabrique a la faculté de déterminer, dans la limite de ses attributions, l'affectation que devront recevoir les capitaux donnés ou légués ; que l'emploi proposé est le meilleur que puisse faire l'établissement religieux ; qu'il est, d'ailleurs, suffisamment justifié par ses besoins financiers, l'intérêt du culte ou l'état des édifices paroissiaux {si les capitaux doivent être affectés à des travaux à V église ou au presbytère);
Est d'avis que la somme de . . . fr., montant du legs (ou de la donation) dont s'agit, reçoive la destination proposée par le conseil de fabrique dans sa délibération du...
(Signatures).
2M. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE ACTION A INTENTER PAR LA FABRIQUE.
L'an mil huit cent.., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire communique à l'assemblée, avec toutes les pièces à appui, une délibération du conseil de fabrique de l'église de..., en date du..., en vue d'obtenir du conseil de préfecture l'autorisation de plaider contre M..., au sujet de... (énoncer l'objet du litige)..
Il invite le conseil municipal à exprimer son avis sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884.
Le conseil, ouï l'exposé du maire;
Considérant que les droits de la fabrique paraissent suffisamment résulter des documents produits et des motifs développés dans la délibération sus- visée;
Est d'avis que Tautorisation demandée par cette délibération doit lui être accordée.
Fait et délibéré, à..., les jour, mois et an susdits.
{Signatures).
245. -- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN EMPRUNT A CONTRACTER PAR LA FABRIQUE.
L'an mil huit cent.., l6... du mois de..., le conseil
M. le maire communique au conseil municipal, avec les pièces à l'appui, la délibération prise le... par le conseil de fabrique de l'église de..., au sujet de l'emprunt de ... fr. à contracter par cet établissement, poiir concourir ou subvenir à la dépense de — {indi quer ici s'il s'agit de construction ou de reconstruction, d'acquisition .ou de réparation de*..).
Il invite l'assemblée à donner son avis sur cet emprunt, conformément aux dispositions de l'article 119 de la loi du 5 avril 1884.
Le conseil municipal,
Considérant que l'emprunt dont il s'agit est d'une nécessité absolue;
Que la fabrique justifie, par la production de ses compte, budget et autres documents financiers, de la possibilité de rembourser le capital en... annuités et de servir les intérêts au taux de... p. Vo;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser l'emprunt voté par le conseil de fabrique.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an que dessus.
{Signatures).
3G2 FORMULES niVEKSRS KT SPKC[\LES
246. ^ AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNS IRAN* SACTION ENTRE LA FABRIQUE ET UN PARTICULIER,
L'aa mil huit cent.., le... du mois de..., le coaseil municipal de la commune de.... (V. Formule géné-
M. le maire communique à l'assemblée, avec les pièces à Fappuî, une délibération du conseil de fabrique de réglise de..., en date du.., et un projet de transaction pour la solution amiable de la contestation existant entre cet établissement et M..., au sujet de... (indiquer l'objet du litige).
Il invite le conseil municipal à exprimer son avis sur cette délibération et le projet qui en fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884.
Le conseil, ouï l'exposé du maire ; Considérant qu'en principe les transactions doivent être accueillies avec faveur comme tendant à prévenir ou à terminer des procès toujours fâcheux; que, dans le cas particulier, les bases de la transaction projetée ne semblent pas défavorables pour la fabrique ;
Est d'avis qu'il y a lieu de l'autoriser à transiger, conformément à sa demande, aux clauses et conditions stipulées dans le projet dont il s'agit. Fait et délibéré à.,., les jour> mois et an susdits.
(Signatures).
247. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UN MARCHÉ INTERVENU ENTRE LA FABRIQUE ET UN ENTREPRENEUR.
L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le con-
seil municipal de la commune de.... (V. Formule générale.
M. le maire communique au conseil municipal, avec toutes les pièces à l'appui, la délibération prise en date du ...» parle conseil de fabrique de l'église de.., ladite délibération portant approbation des conventions intervenues avec M... pour l'exécution des travaux de... (ou la fourniture de)..., moyennant une somme de... fr., payable savoir: ... fr. en 18.., après la réception des travaux ou de la fourniture, et le surplus, soit.*, fr., en... annuités commençant en 18.., avec intérêts au taux de(5jE?. Vo «w 7na(vimUm),
Il invite l'assemblée à émettre son avis sur ces conventions.
Le conseil municipal,
Considérant que la situation financière de la fabrique ne lui permet de se libérer qu'en contractant, envers M..., entrepreneur (ou fournisseur), un engagement à long terme, dont l'exécution est d'ailleurs parfaitement garantie par les revenus annuels et par les diverses ressources, d'une réalisation certaine, qui ont été énumérées dans la délibération du. . . ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'approuver les conventions ef la délibération sus-visées.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
