délibération concernant l'établissement d'une halle

L'an mil huit cent..., le.... du mois de...., le conseil municipal de la commune de....(V. Formule générale).

M. le maire a exposé que, depuis longtemps, les habitants de la ville (ou) du quartier de. . . demandent l'établissement d'une halle pour y tenir le marché de. . ., dont l'emplacement actuel est incommode et insuffisant; qu'il serait possible de satisfaire à ce vœu légitime, en affectant à la construction d'une halle (tel emplacement et telles ressources disponibles ou à réaliser), sa.Mt à la commune à se rembourser de sa dépense au moyen des droits de place qui seraient perçus dans ladite halle ; il a invité le conseil à délibérer sur cette construction, et à examiner les pièces relatives au projet, déposées sur le bureau, savoir :

l" Le plan dressé le... par M...., architecte, de la halle et de l'emplacement choisi pour sa construction;

2* Le projet de tarif des droits à percevoir dressé par le maire ;

3<> Un extrait des rôles dressé par le percepteur et certifié par le maire, constatant les impositions de toute nature qui pèsent sur la commune ;

4*» L'état du passif de la commune montant à. . ., à répartir en. . . années ;

5*» Le budget de l'exercice courant ;

36i> FORMULES DIVKRSSS KT SPÉGIAXES

Vu les pièces ci-dessus désignées ;

Vu les lois des 15-28 mars 1790; il frimaire an VII, et 5 avril 1884, art. 68*

Considérant que la commune fait usage des centimes spéciaux qu'elle peut s'imposer en vertu des lois spéciales;

Qu'il résulte de l'exposé contenu dans le ceitiflcat du maire et du receveur municipal et des autres pièces susvisées, qu'elle ne peut subvenir au paiement de la dépense projetée qu'en se créant de nouvelles ressources;

Considérant qu'il y a utilité à établir à cet effet dans la commune une Mlle pour la vente de. . . {indiquer ici les denrées et objets);

Considérant que les prix fixés dans le tarif proposé par M. le maire sont en rapport avec ceux qui sont perçus dans les marchés établis dans les communes comprises dans un rayon de... myriamètres;

Que ces prix ne sont pas de nature à nuire ^ l'approvisionnement et à la consommation,

Est d'avis que la commune soit autorisée :

!• A faire construire une halle pour la vente de {indiquer les objets) ;

2*» A percevoir sur ledit marché des droits de place à raison de... par mètre superficiel occupé et par jour, conformément au tarif ci-dessus visé, qui est adopté :

3° A recevoir des abonnements, au mois, pour la somme de. . . par mètre superficiel, et à l'année pour celle de...

La perception, sauf l'approbation de M. le préfet, sera d'une durée de . . . années, à partir de. . .

Le produit des droits évalué, par an, à environ. . ., sera employé au paiement de. . .

Fait et délibéré à.,, les jour, mois et an que-dessus.

(Signatures).