FOIRES KT MARCHÉS
250.— DÉLIBÉRATION A L'EFFET D'ÉTABLIR UN MARCHÉ SIMPLE d'approvisionnement.
L'an mil huit cent. * ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de*... (V. Formule générale).
M. le maire expose au congeil l'opportunité d'établir dans la commune un marché simple hebdomadaire, exclusivement destiné à l'approvisionnement des habitants, en céréales et en denrées alimentaires indispensables pour les besoins journaliers de la consommation locale. Il l'invite, en conséquence à, délibérer à ce sujet, conformément aux dispositions de l'art. 61 de la loi du 5 avril 1884.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;
Considérant que la création d'un marché simple d'approvisionnement sera d'une utilité réelle pour les habitants de la commune, dont une grande partie ne peut se procurer que difficilement, les objets de consommation journalière indispensables dans un ménage ; que ce marché, en outr^, assurera, sans déplacement, aux producteurs du pays, un écoulement régulier et facile de leurs denrées ;
Considérant que les communes les plus voisines où se tiennent des marchés sont celles de. . . situées à... de la commune ; que le marché à créer ne peut, dès lors, porter aucun préjudice à ceux déjà existants : (On indiquera encore les autres motifs d'intérêt local à invoquer par la commune).
Délibère,
Il y a lieu, par ces motifs, d'établir dans la commune de. , ., pour les besoins exclusifs de la consommation locale, un marché simple d'approvision-
a38 FORMUtËS DIVERSES ET SPÉCIALES
nement qui se tiendra le de chaque semaine (1).
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
(Signatures) >
251.— DÉLIBÉRATION POUR L'ACQUISITION D'UN CHAMP DE FOIRE AU MOYEN D'UNE CONCESSION TEMPORAIBiE DE LA PERCEPTION DES DROITS DE PLAGE.
L'an mil huit cent..., le.., du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil municipal : !<> une déclaration de M. . . en date du. . ., portant engagement de céder à la commune le terrain nécessaire pour rétablissement d'un champ de foire et d*y faire exécuter, à ses frais, les travaux d^appropriation et de nivellement, évalués à... fr., moyennant Tabanbon, à son profit, du produit des droits de place pendant... années; 2« le plan et le procès-verbal d'expertise dressés par M... géomètre, constatant que le terrain dont il s'agit, situé au lieu dit...., est d'une contenance de... et d'une valeur estimative de... fr-
Il invite l'assemblée à délibérer sur les propositions faites à la commune. Il signale les divers avantages de cette offre.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;
Vu les plans et procès- verbaux sus-visés ;
Considérant que les foires et marchés de la commune prennent, chaque année, plus d'importance ; qu'il est devenu nécessaire de leur consacrer un emplacement spécial, convenablement situé et suffisamment étendu ; que la commune ne possède aucun
(1) On remarquera qu'aux termes de Farticle 68 de la Joi du 5 avril 1884 le vote pour rétablissement d'un marché d'approvisionnement ne doit pas être approuvé par le préfet.
