FOIRES ET MA.KCHÉS

terrain réunissant les conditions nécessaires et ne dispose d'aucune ressource pour la dépense, relativement considérable, d'acquisition et d'appropriation d'un cliamp de foire ; que ses charges sont déjà trèslourdes ;

Considérant que, dans cette situation, la commune a tout intérêt à accepter les propositions de M..., et que le produit des droits de place aux foires et marchés, étant cvtilué annuellementà...fr., leur abandon pendant... années, représente une somme totale de. . . fr. en rapport avec le valeur du terrain cédé et l'importance des travaux à exécuter pour l'approprier à sa destination.

Autorise, par ces motifs, l'acquisition du terrain dont il s'agit, aux conditions proposées et moyennant l'abandon, au profit de M..., du produit des droits de place aux foires et marchés pendant... années consécutives commençant le !•' janvier 18. .

Fait et délibéré à. . ., les jours, mois et an susdits.

253. — DÉLIBÉRATION POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN TARIF DE DROITS DE PLACE.

L'an mil huit cent.., le., du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale).

M. le maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité d'établir un tarif pour la perception régulière des droits de location des places aux halles, foires et marchés^ afin d'augmenter les revenus ordinaires de la commune.

Le tarif qu'il propose est basé, conformément aux instructions, sur la superficie occupée par les marchandises et les animaux exposés en vente les jours de foire et de marché.

ti.

370 FORMULKS DIVRRSES ET SPÉCIALES

Le conseil municipal, ouï Texposé du maire ;

Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril 1884;

Considérant que les revenus ordinaires actuels de la commune sont insuffisants pour subvenir aux dépenses de même nature ; que la mesure proposée constitue, dès lors, un acte de bonne administration qui augmentera les ressources du budget et permettra d'assurer convenablement les divers services municipaux, sans nuire cependant par l'établissement d'un tarif exagéré, au commerce et au développement de l'agriculture ;

Délibère :

Il sera perçu, avec l'approbation de M. le préfet, des droits pour la location des places aux halles, foires et marchés de la commune. Le tarif qui servira de base à la perception de ces droits sera :

!• Pour chaque mètre carré de terrain occupé par un étalage, banc ou table...

2* Pour chaque mètre cari*é de terrain occupé par un étalage à terre...

3° Pour chaque mètre carré de terrain occupé par une voiture, charrette ou brouette (Chargée de marchandises, denrées ou légumes mis en vente...

4« Pour chaque mètre carré de terrain occupé par une baraque, une échoppe, etc.

5° Pour chaque cheval, mulet, bœuf, vache, devant occuper une superficie de... mètres carrés...

6« Pour chaque veau, mouton, porc, chèvre, devant occuper une superficie de... mètres carrés...

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

FOlHEts ET MARCHÉS 371

,^53. — DÉLIBÉRATION A L'EFFET De RÉGLER LES CLAU- SES ET CONDITIONS DE LA MISE EN FERME DES DROITS DE PLACE.

L'an mil huit cent. . ., le. .. du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose au conseil municipal que sa délibération du..., portant vote d'un tarif des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés de la commune, a été approuvée par l'administration et est devenue exécutoire, et qu'il est nécessaire actuellement de procéder par voie d'adjudication publique aux enchères, à la mise en ferme de ces droits, après avoir déterminé, au préalable, les clauses et conditions de cette location ;

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;

Vote l'adjudication bu bail à ferme des droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés de la commune, conformément au tarif qui a fait l'objet de la délibération du... et arrête les clauses et conditions de cette adjudication comme il suit :

CAHIER DES CHARGES

Art. !•'. — Les droits de place à percevoir dans les halles, foires et marchés de la commune, seront mis en ferme et adjugés pour... années qui commenceront le. . . et finiront le...

Art. 2. — La perception se fera conformément au tarif voté par le conseil municipal dans sa délibération du... devenue exécutoire depuis le...

Art. 3. — Le maire conservera le droit de fixer les lieux où se tiendront les marchés, les heures d'ouverture et de clôture, les emplacements que doivent occuper les animaux

et les marchandises exposés en vente. L'ordre qui doit être observé aux foires et marchés et les mesures de police lui appartiendront exclusivement. Aucune baraque fixe ou même mobile, devant rester plus d'un jour au même lieu, ne pourra être établie ou placée sans le consentement du maire qui désignera le lieu où elle devra être établie, et qui aura toujours le droit de la faire enlever ou déplacer, si l'intérêt public ou une exigence administrative rendait cette mesure nécessaire.

Art. 4. — L'adjudicataire n'étant p:is fermier des places et rues, mais seulement du droit d'y percevoir les produits déterminés par le tarif voté par le conseil municipal, le maire aura toujours le droit de faire occuper les places publiques toutes les fois que les besoins généraux le rendront nécessaire. Il aura également le droit d'y au*oriser le dépôt de tous objets sur lesquels le fermier n'a aucun droit à percevoir.

Art. 5. — Dans le cas où le marché actuel serait transféré sur un nouvel emplacement, l'adjudicataire en percevra le produit d'après le tarif en vigueur. Dans le cas où il serait créé un marché nouveau d'objets non compris dans la pré" sente adjudication, les produits en appartiendront à la commune. Si, par un événement quelconque, le tarif actuei était modifié, le produit de la ferme serait modifié aussi, en plus ou en moins, dans la proportion de l'augmentation ou de la diminution du tarif. Dans ce dernier cas, l'adjudicataire aurait, en outre, le droit de demander la résiliation de son bail, s'il le préférait.

Art. C. — L'adjudicataire ne pourra employer à la perception que des agents agréés par le maire, qui aura le droit d'en exiger le remplacement si leur conduite donne lieu à des plaintes reconnues fondées.

Art. 7. — L'adjudication aura lieu en faveur du plus offrant enchérisseur et à l'extinction d'un troisième feu sans nouvelle enchère. Elle sera faite sur une première mise à prix de... fr. et les enchères ne seront pas reçues au-dessous de... fr.

Art. 8. — L'adjudicataire fournira, soit une garantie hypothécaire, soit une caution solvable, soit un cautionnement en numéraire à verser à la caisse des dépôts et consignations, suivant ce qu? décidera la commission d'adjudication.

FOIRES ET MAKGHÊS 373

Art. 9. — Il paiera le prix de son bail entre les mains de M. le receveur municipal, en... termes égaux, savoir : le premier...; le second, le..., pour ainsi continuer d'année en an-née jusqu'à l'expiration du bail.

ArL 10. — Le fermier sera tenu de se conformer aux règlements de police sur la tenue des marchés.

Art. 11. — Il ne pourra cider son bail, en totalité ou en partie, sans le consentement exprès et par écrit du maire. Dans ce cas, il restera toujours responsable, vis-à-vis de la commune, de toutes les obligations du bail.

Art. .12. — Il paiera comptant les droits de timbre, d'enregistrement et tous autres frais auxquels l'adjudication aura donné liçu.

Art. 13. — L'adjudication ne sera considérée comme définitive qu'autant qu'elle aura été approuvée par l'autorité compétente.

Fait et délibéré à — , les jour, mois et an susdits.

[Signatures).