DÉLIBÉRATION FIXANT LE TRAITEMENT DU GARDE-CHAMPÊTRE

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire, ayant exposé que, dans l'intérêt de la conservation des propriétés rurales, soit communales, soit particulières, il était nécessaire de procéder à la nomination d'un garde-champétre ou d'un deuxième garde-champêtre pour cette commune, a proposé au conseil municipal de voter un crédit pour le traitement du garde qu'il a l'intention de nommer et qu'il présentera ensuite à l'agrément de M. le Préfet {ou de M. le sous-Préfet) conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884.

Le conseil, adoptant la proposition de M. le maire, a fixé à — le traitement annuel du garde-champêtre, et voté un crédit de la somme de... pour le traitement dudit garde pendant la présente année.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

256. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER L'IMPOSITION DES- TINÉE A SUBVENIR AU PAIEMENT DU SALAIRE DU GARDE CHAMPÊTRE.

L'an mil huit cent. . ., le. . .> du mois de. . .,1e conseil

municipal de la commune de... (V. Formule générale).

Vu le projet de budget pour Texercice 18. . . ;

Vu la loi du 21 avril 1832 et les dispositions de l'article 136 de la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que les revenus ordinaires de la commune sont insuffisants pour subvenir au paiement du salaire du garde-charapetre pour l'exercice 18... :

Que les instructions ministérielles recommandent de recourir à l'imposition spéciale autorisée par la loi du 21 avril 1^32, avant de s'imposer des centimes extraordinaires ;

Délibère :

Il y a lieu d'autoriser la commune à s'imposer extraordinairement, en 18..., au principal de la contribution foncière, une somme de. . . représentant envi ron... centimes additionnels, pour subvenir au paiement du salaire du garde-champêtre pendant ledit exercice.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

[Signatures)

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