AVIS DU conseil municipal sur un projet

DÉ traitement des MALADES A DOMICILE.

L'an' mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la' commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée une délibération, en date du. . ., par laquelle la commission administrative de l'hospice de... vote, au budget pri-

HOBPICES 379

mitif de 18.. . de cet établissement, un crédit de... fr., représentant le. . . {qtmrt ou le tiers au maximum) de ses revenus, pour le traitement des malades à domicile et l'allocation de secours en faveur des vieillards ou infirmes placés dans leurs familles.

Il l'invite à donner son avis motivé, en conformité de l'article 119 de la loi du 5 avril 1884, sur cette dépense qui se renouvellera chaque année au budget.

Le conseil municipal.

Considérant que la résolution prise par la commission administrative est conforme au vœu de l'article 7 de la loi du 21 mai 1873 : qu'elle aura pour effet de venir en aide aux ressources insuffisantes que le bureau de bienfaisance peut consacrer à l'assistance à domicile;

Délibère :

Il y a lieu d'approuver, dans toutes ses dispositions, la délibération dont il s'agit.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an sudits.

{Signatures).

260. — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS APPARTENANT A UN HOSPICE.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule gêné raie).

M. le maire dépose sur le bureau, avec les pièces à l'appui, la délibération prise en date du..., par la commission administrative de l'hospice de. . ., sur le projet de partage des biens indivis entre cet établissement et. . . (Désigner le co-propriétaire)^

Il invite l'assemblée à exprimer son avis sur ce projet.

Considérant qu'il est de l'intérêt même des co-propriétaires de faire cesser l'indivision des biens dont il s'agit; que, d'ailleurs, les bases du partage ont été convenablement déterminées ;

Est d'avis qu'il y a lieu de l'autoriser.

Fait et délibéré à.. . . les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

HYPOTHÉOUKS 381