HYPOTHÈQUES

261. — DÉLIBÉRATION POUR DISPENSER LA COMMUNE DES FORMALITÉS DE PURGE DES HYPOTHÈQUES LORSQUE LE PRIX DES IMMEUBLES ACQUIS N'EXCÈDE PAS 500 FR.

L'an mil huit cent..., le... du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique au conseil l'acte, en date

du — par lequel la commune de , autorisée à

cet effet par arrêté préfectoral du , a acquis de

gré à gré, moyennant le prix principal de , un

immeuble situé à. . ., appartenant à M.... (noins, prénoms, profession et domicile du vendeur), consistant en... {désignation), et d'une contenance totale de. . ., ledit immeuble destiné à. . .

Il appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité de la dispense de remplir les formalités de purge des hypothèques à l'égard de cette acquisition» et l'invite à se prononcer sur cette dispense, ainsi que le prescrit l'article !•' du décret du 14 juillet

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé du maire ;

Considérant que l'état civil du vendeur, sa solvabilité notoire et l'origine de la propriété, telle qu'elle est établie dans l'acte d'acquisition, rendent superflu l'accomplissement des formalités prescrites par le titre 18, chapitre 8 du Code civil ; que ces formalités entraîneraient d'ailleurs des lenteurs et augmenteraient inutilement les frais de l'acquisition;

Délibère :

Il y a lieu de dispenser M. le maire de remplir les formalités de purge des hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales à Fégardde Tacquisitioû dont il s'agit, et lui accorde, à cet effet, l'autorisation nécessaire.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

263.— DÉUBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A UNE DEMANDE EN MAIN-LEVÉE D'HYPOTHÈQUE CON- SENTIE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, PAR TJN ADJU- DICATAIRE DE TRAVAUX COMMUNAUX.

L'an mil huit cent.*.> le.... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule géné-

M. le maire a invité le conseil à délibérer sur la demande présentée par M... en main-levée de l'inscrip* tion hypothécaire prise sur ses biens, pour garantie de la bonne exécution des travaux qui lui ont été concédés par l'adjudication en date du... pour...

Le conseil, considérant qu'il résulte du procès-verbal de réception définitive des travaux dont s'agit, en date du..., que lesdits travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis dûment approuvés, que tous les comptes y relatifs ont été définitivement réglés, que l'intérêt de la commune n'est plus engagé au maintien de l'hypothèque prise sur les biens de l'adjudicataire, est d'avis qu'il y a lieu de consentir la main-levée demandée.

{En cas de refus, on indiquera le motif de la décision).

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).