HYPOTHÈQUES

263. — DÉLIBÉRATION A L'EFFET D'AUTORISER UNE MAIN-LEVÉE D'HYPOTHEQUES.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale)

M. le maire communique à l'assemblée : IMa demande de M. . . (nom et qualités), en date du, . ., tendant à obtenir de la commune main-levée de l'inscription hypothécaire prise sur ses biens, le au

bureau de la conservation de..., case..., folio..., pour sûreté de... (énoncer ici la cause et l'objet spécial de l'inscription); 2« l'acte public, reçu par M*..., notaire à..., le. . ., portant concession d'hypothèque ; 3« le bordereau d'inscription; 4» (les quittances, décharges et autres pièces de nature à justifier la main-levée demandée).

Il invite le conseil à délibérer sur l'objet de cette demande.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire;

Considérant que M... a satisfait à toutes les clauses, conditions, charges ou obligations dont l'inscription hypothécaire avait pour but de garantir l'exécution dans l'intérêt de la commune ;

Délibère :

Il y a lieu d'autoriser M. le maire à donner mainlevée de cette inscription.

Fait et délibéré à.,., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

384 rORML'LES DIVERSES ET SW^ICULES

264. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A UNE IMPOSITION EXTRAORDINAIRE POUR UN OBJET DÉTERMINÉ.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

Vu la délibération en date du..., par laquelle le conseil municipal a adopté un projet relatif à..., dont la dépense est évaluée à. . ., et proposé de subvenir au paiement au moyen :

!• De. . . (indiquer la nature des ressources) ;

2* Du produit d'une imposition extraordinaire de..

Vu rétat des engagements de la commune ;

Vu rétat des impositions qui la grèvent ;

Vu le relevé des recettes et des dépenses d'après les budgets des trois dernières années ;

Vu l'état des fonds communaux placés en compte courant au Trésor public avec l'indication de leur emploi ;

Vu le budget communal pour l'exercice courant ;

Vu l'article 141 de la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que la commune fait annuellement usage des centimes autorisés par les lois spéciales pour les dépenses de l'instruction primaire et des chemins vicinaux et pour le salaire du gardechampêtre ;

Qu'il résulte de sa situation financière qu'elle ne peut subvenir au paiement de la dépense dont il s'agit, qu'en s'imposant des centimes additionnels extrî^ordinaires pendant. . . années ;

Délibère ;

Il y a lieu d'autoriser la commune à s'imposer extraordinairement pendant., années, à partir de..., au principal de ses quatre contributions directes montant à...... centimes additionnels par an, représentant environ . . ., et en totalité une somme de. . ., pour subvenir au paiement de . . .

{S'il s'agit d'une dépense relative aux chemins vicinaux on emploie la fnéme formule avec les modifications relatives à l'objet de la délibération).

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

265. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER UNE IMPOSITION EXTRAORDINAIRE DESTINÉE A SUPPLÉER A L'INSUF- FISANCE DES PRODUITS COMMUNAUX.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose qn'il est nécessaire d'assurer, au moyen d'une inàposition extraordinaire, l'équilibre entre les recettes et les dépenses annuelles du budget primitif proposé pour 18. . .

Il met à cet effet sous ses yeux :

1» Le budget primitif approuvé pour l'exercice (courant) 18.. . et les comptes finaux rendus, tant par lui que par le receveur municipal, des recettes et des dépenses de l'exercice 18. . .

2« Le budget primitif proposé pour l'exercice (prochain) iS...

Le conseil, ouï l'exposé du maire ;

Considérant que les recettes ordinaires admises au budget proposé pour l'exercice 18. . . ne s'élèvent

qu'à la somme de... tandis que les crédits proposés pour les dépenses annuelles obligatoires et facultatives s'élèvent à la somme de. . .

D'où résulte un déficit de. . . "

Considéraot que la commune a cependant fait usage de toutes les ressources dont elle pouvait disposer (on les indiqtMra ici) ;

Considérant que les dépenses annuelles, obligatoires et facultatives, proposées au budget primitif do l'exercice 18.. sont indispensables et que la commune ne peut y pourvoir qu'en obtenant Tautorisation de s'imposer extraordinairement ;

Vote, en conséquence, pour l'année 18. . . par addition au principal des quatre contributions directes;

10 Une imposition extrordinaire de... centimes, représentant environ là somme de... fr., pour les dépenses annuelles obligatoires suivantes :

{Indiquer en détail ces dépenses);

2° Une imposition extraordinaire de... centimes, représentant environ la somme de... francs, pour les dépenses annuelles facultatives suivantes :

{Indiquer ces dépenses).

Fait et délibéré à les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

266. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER UNE IMPOSITION EXTRAORDINAIRE APPLICABLE AU TRAITEMENT DU GARDE CHAMPÊTRE.

L'an mil huit cent... le du mois de... le conseil municipal de la commune de. . (V. Formule générale.).

M. le maire expose que la réunion a pour objet

UâPUSITIONB 387

spécial d'assurer au moyen d'une imposition extraordinaire, le traitement du garde-champêtre, lequel a été fixé à . . . fr», par an par délibération du conseil municipal en date du. • .

Il soumet, à cet effet, au conseil :

!• Le budget primitif approuvé pour l'exercice (courant) 18... et les comptes-rendus, tant par lui que parle receveur municipal, des recettes et des dépenses de l'exercice 18. . .

2° Le budget primitif proposé pour l'exercice (prochain) 18...

L'assemblée, ou! l'exposé du maire, considérant que les recettes ordinaires admises au budget proposé pour l'exercice 18.., ne s'élèvent qu'à la somme de...

Tandis que les crédits proposés pour les dépenses annuelles obligatoires, y compris le traitement voté pour le garde-champôtre, s'élèvent à la somme de...

D'où il résulte un déficit de. . .

Vu, en outre, les dispositions des articles 61 (ou 68»^ 102 ot 136, de la loi du 5 avril 1884 :

Considérant que la commune a cependant fait usage de toutes les ressources dont elle pouvait disposer;

Considérant que le traitement du garde-champôtre est classé au nombre des dépenses annuelles obligatoires et que la commune ne peut y pourvoir qu'en s'imposant extraordinairement ;

Vote, en conséquence, pour l'année 18. ., par addition au principal des quatre contributions directes, une imposition extraordinaire de... centimes représentant environ la somme de fr., pour le traitement du garde-champêtre pendant ladite année.

Fait et délibéré à. . . les jour, mois et an susdits.

(Sig^iatures).

267. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER UNE IMPOSITION EXTRAORDINAIRE POUR LE PAIEMENT DE FRAIS DE PROCÈS.

L'an mil huit cent. . . le du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de — (V. Formule générale).

M. le maire expose que la réunion a pour objet spécial d'assurer, au moyen d'une imposition extraordinaire, la création des ressources nécessaires pour l'acquittement des frais du procès que la commune a perdu, contre la section de. . . (on) contre le sieur. . ., lesquels frais s'élèvent à la somme de...., suivant l'état, dûment taxé, qu'il dépose sur le bureau.

Le conseil ouï l'exposé du maire ;

Considérant qu'il résulte de l'état financier produit par le receveur municipal, que la commune n'a aucune ressource propre actuellement ou prochainement disponible; qu'il devient, dès lors, indispensable de recourir à la voie de l'imposition extraordinaire ;

Vote, par ces motifs, une imposition extraordinaire de... centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, pendant... années consécutives, commençant en — 18. . ., la dite imposition devant produire chaque année le somme de — fr. environ,

soit en totalité fr., pour le paiement des frais du

procès intenté par la commune contre la section d... {ou Men) contre M..., suivant jugement du... 18...

(Si le procès a été perdu contre une section :)

Seront exonérés de cette imposition, en ce qui concerne les contributions personnelle, mobilière et des patentes, tous les contribuables domiciliés dans la circonscription d... [celle quia gagné le procès), et, en ce qui concerne les contributions foncière

et des portes et fenêtres, tous les immeubles situés fîîins la môme circonscription, quel que soit le domicile des propriétaires de ces immeubles.

(Si le procès a été perdu contre un particulier :) M..., ne sera pas grevé de cette imposition extraordinaire pour toutes les contributions qu'il paie sur le territoire de la commune de. . . Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

268. - DÉLIBÉRATION POUR LE VOTE D'UNE IMPOSITION EXTRAORDINAIRE SPÉCIALE A UNE SECTION DE COM- MUNE.

M. le maire expose que la réunion a pour objet spécial d'assurer, au moyen d'une imposition extraordinaire pesant exclusivement sur la section d..., la création des ressources nécessaires pour l'acquittement des dettes contractées par cette section.

Il met, à cet effet, sous les yeux de l'assemblée :

1« Un certificat du receveur municipal constatant le montant du principal des quatre contributions directes de la section et la somme que produirait une imposition extraordinaire d'un centime additionnel à ce principal ;

8<» Un certificat du même comptable faisant connaî tre : 1© La nature et le montant des recettes et dépenses propres à la section; 2'> son contingent annuel dans les dépenses générales do la commune ; 3* ses dettes spéciales de toute nature, avec l'indication de celles qui sont liquides et exigibles ; 4° la quotité annuelle et la durée des impositions extraordinaires

grevant déjà la section, soit pour ses dépenses propres, soit pour celles de la commune entière; 5» le montant des fonds portés au budget communal et placés en compte courant au Trésor public comme réserve du produit des biens de la section pendant les années précédentes.

L'assemblée, ouï Texposé du maire et après avoir pris connaissance des documents financiers produits à titre de renseignements ;

Considérant que les dettes contractées par la section, par suite de la dépense de. . ., s'élèvent à la somme totale de — fr. savoir :

(Faire ici le décompte de chaque dette séparé- 9nent^ en principal, intérêts et frais) ;

Considérant que la section peut, dès à présent, consacrer au paiement d'une partie de ces dettes, une somme de. . . fr., provenant de l'excédent libre de ses revenus, ainsi que le constate le certificat financier produit par le receveur municipal.

Que, d'après les renseignements fournis par l'administration forestière, une coupe extraordinaire de... hectares — ares pourra être accordée, pour l'exercice 18. ., dans le quart en réserve des biens appartenant à la section ;

Que le produit de la vente de cette coupe est évalué à....fr.;

(Enumérer les autres ressources, s'il en existe.)

Considérant que l'ensemble de ces diverses ressources forme une somme totale de ... fr., inférieure de... fr. au montant des dettes à acquitter ;

Qu'il est dès lors indispensable de recourir, en cette circonstance, à une imposition extraordinaire pesant exclusivement sur la section :

(Ou Men, dans le cas où la section de commuyie n'aurait aucuyie ressource immédiatement ou prochai7iement réalisable à sa disposition"^ :

Considérant qu'il résulte du certificat financier pro-

duit par le receveur municipal, que la section n'a aucune ressource propre actuellement ou prochainement disponible pour se libérer de ses dettes; qu'il devient dès-lors indispensable de recourir à la voie de rimposition extraordinaire.

Considérant que le montant du principal des quatre contributions directes de la section étant de... francs, ce qui produit, pour un centime additionnel... francs, une imposition extraordinaire de.... centimes, devant produire annuellement environ... francs, sera nécessaire pendant. . ., pour assurer l'extinction complète des dettes grevant la section (ajouter, s'il y a lieu) concurremment avec les diverses ressources énumérées ci-dessus;

Vote, par ces motifs, une imposition extraordinaire de... centimes additionnels au principal des quatre contributions directes de la section d. ., dépendant de la commune d. . . , pendant. . . années consécutives, commençant en 18 , devant produire chaque année environ — francs, soit en totalité la somme de.... francs, pour concourir, avec d'autres ressources, au paiement fou bien, à défaut d'autres ressources) pour assurer le paiement des dettes contractées par cette section par suite de la dépense de. . .

Cette imposition devra frapper, en ce qui concerne les contributions personnelle, mobilière et des patentes, tous les contribuables domiciliés dans la circonscription de la section, et, en ce qui concerne les contributions foncières et des portes et fenêtres, tous les immeubles situés dans la môme circonscription, quel que soit le domicile des propriétaires de ces immeubles.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

269. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER LE CHANGEMENT d'affectation d'une IMPOSITION EXTRAORDINAIRE EN VOIE DE RECOUVREMENT.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., à... heures du..., le conseil municipal de la commune de. . . {V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que, par décret (ow) arrêté du..., (ou) en vertu d'une délibération exécutoire, en date du..., la commune d. . . a été imposée extraordinairement, pendant... années consécutives, commençant en 18. ., pour finir le 31 décembre 18. ., jusqu'à concurrence de. . . centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire annuellement... fr., environ, soit, en totalité, la somme de. . .fr.; que cette imposition était spécialement destinée à l'acquisition de..., à l'exécution des travaux de... {ou Men) au remboursement de l'emprunt de. . . fr., contracté pour la dépense de...; que la commune a renoncé définitivement à son projet, ainsi qu'il résulte d'une délibération motivée du conseil municipal, en date du...; (ot« bien suivant le cas) que, d'après un certificat détaillé produit par le receveur municipal et en parfaite concordance avec les comptes de la commune, celle-ci a pu se libérer complètement envers le vendeur, l'entrepreneur ou le prêteur, bien avant le terme fixé, au moyen des premières annuités recouvrées de Timposition et du produit, montant à... îr. ùe (indiquer ici la nature des ressources imprévues réalisées par la commune, telles que souscriptions, dons ou legs, ventes de terrains, coupes extraordinaires de bois, etc.)

En conséquence, le conseil municipal est appelé à

IMPOSITIONS ;ill3

se prononcer sur l'opportunité d'affecter la totalité de l'imposition, ou les dernières annuités restant à recouvrer de l'imposition, à la dépense de. . .

Le conseil, ouï l'exposé du maire et après avoir pris connaissance des pièces justificatives de la nouvelle dépense dont il s'agit;

Considérant que cette dépense, évaluée à. . . fr., est de toute nécessité ; que la commune ne dispose d'aucunes ressources pour y subvenir, ainsi que le constatent les documents financiers produits par le receveur municipal et les budgets primitif et additionnel de 18. .;

Vote, par ces motifs, l'affectation à. . ., de la totalité ou des... dernières annuités fi8.. à 18.. htclusive- Client) de l'imposition extraordinaire de. . . centimes, pendant. . . ans, qui a fait l'objet du décret, de l'arrêté {on) de la délibération exécutoire du. . ., en vue de la dépense de.. ., aujourd'hui abandonnée ou entièrement soldée.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

{Signatures)