NOTIFICATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION ÉLECTORALE

Aujourd'hui..... mil huit cent...., je soussigné, garde champêtre,appariteur,((m) gendarme, agissant en exécution de l'article 4 de la loi du 7 juillet 1874 sur les règles et les formes des listes électorales, et

408 FORMULES DIVERSES ET SPÉÇIA.LËS

d'après la réquisition de. M. le maire, ai représenté à M. X.,v (profusion et demeure) la .décision de, la commission électorale par laquelle, sur la réclamation de lui en date du* ., il a été déclaré qu'il n'y avait pas. lieu de Tinscrir.c sur la liste des électeurs de la commui)e, attendu. . . {motifs de la décision^.

Lequel arrêté je lui ai notifié conformément à laloi, afin qu'il puisse se pourvoir comme il avisera devant M. le juge de paix du canton dans les cinq jours de la présente notification, pour tout délais pour le faire réformer s'il y a lieu; parlant à M. ... auquel j'ai laissé copie du présent.

Fait à..., le.... 18...

{Signature)

(Celte notification sera faite en double: un exemplaire doit être laissée la partie; le second doit être rendu au viaire,)

284. — DÉCISION DE LA COMMISSION ÉLECTORALE SUR UNE DEMANDE EX RECTIFICATION.

Nous, soussignés, membres de la commission électorale formée en conformité de l'art. 2. de la loi du 7 juillet 1874;

Vu le décret organique du 2 février 1852 et la loi du 7 juillet 1874 concernant les listes électorales : .

Vu la liste des électeurs de la commune et le tableau rectificatif publié le...

Vu la réclamation présentée le ... par le sieur.. . . et par laquelle il demande — [indiquer l'objet de la réclamation, rectification, inscription ou radiation)-, considérant que la demande du sieur *

est — {indiquer ici les motifs de. la décision de la commission) pour les motifs suivants....

Décide :