DKUBÉRATIOK AU SUJET D'UNE ACQUISITION

L'an mil huit cent..., le... du mois d... le conseil municipal de la commune de ., (V.Formule générale).

M. le maire a exposé que la commune de... a besoin d'un bâtiment pour (tel Ksage, tel étahlissement : ou bien) d'un terrain pour (telle constncction, tel nxarcheptel emplace^nent) ; qu'il existe iL...(indiqiier l'endroit) un immeuble qui lui paraît convenir à celte destination, et dont le propriétaire, M..., consent à faire cession à la commune moyennant la somme de..., [ou) siïr estimation contradictoire ; que celte acquisition pourrait être payée au moyen de..., {indiqiier les ressources),

M. le maire a invité le conseil à délibérer sur cette acquisition.

Le conseil municipal, considérant que le bâtiment ou terrain dont M. le maire propose l'acquisition, convient, en effet, à rétablissement dont il s'agit et que la commune a les ressources nécessaires pour en faire l'acquisition, a été d'avis d'autoriser M. le maire à faire lever le plan des lieux et à faire procéder par un expert à l'estimation de l'immeuble.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an que dessus.

[Signatures).

16. — DÉUBÉRATION PRÉPARATOIRE POUR UNE ACQUISITION D'iMIfBUBLES.

L'an mil huit cent..., le... du mois de... le conseil

municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M, le maire expose au conseil municipal que le

local dont la commune dispose actuellement pour (indiquer Vusage), ne répond nullement aux besoins de sa destination, et ne réunit aucune des conditions d'espace, de salubrité et de distribution intérieures qui sont nécessaires pour un établissement de ce genre. [S'il s'agit notamment d'une maison d'école).

Que la commune ne possède aucun autre local qui puisse convenir à cet usage; que, d'ailleurs, les frais d'appropriation, ajoutés au prix d'acquisition, formeraient une somme presque suffisante pour élever une contruction neuve répondant parfaitement à tous les besoins du service auquel elle serait affectée ;

Que, dans la prévision de cette construction, il avait visité plusieurs emplacements [les indiquer) ; que le plus convenable lui semblait être celui de..., en raison de sa proximité du... et de son exposition favorable ;

Que le propriétaire de ce terrain paraît disposé à le céder amiablement à la commune;

Il propose, en conséquence, au conseil municipal, d'en faire l'acquisition.

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Considérant que la construction {indiquer sHl s'agit d'une maison d'école, d*une mairie on d'un presdytère), est devenue indispensable dans la commune; que l'emplacement choisi réunit toutes les conditions nécessaires pour l'établissement d'un édifice communal;

Délibère :

M. le maire est autorisé à faire toutes les démarches nécessaires pour l'acquisition de la parcelle de terrain dite...,devant servir d'emplacement à la construction dont il s'agit et à faire dresser par un architecte, les plans et devis de cette construction.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

17. - DÉLIBÉRATION APPROUVANT L'ESTIMATION ET VOTANT LE PRIX DE L'ACQUISITION.

L'an mil huit cent..., le... du mois d.... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale),

M. le maire dépose sur le bureau :

!• Le plan et le procès-verbal descriptif et estimatif d'une parcelle de terrain appartenant au sieur..., et dont l'acquisition est projetée pour... ; , 2* La promesse de vente souscrite par le sieur... ;

3* Les budgets de la commune pour Tannée courante

Il invite le conseil à prendre connaissance desdites pièces et à délibérer sur les moyens de pourvoir à la dépensé de l'acquisition dont il s'agit.

Vu la délibération du..., par laquelle il a autorisé M. le maire à faire l'acquisition d'une parcelle de terrain pour servir d'emplacement à....

Considérant que le prix convenu rentre dans les limites qui avaient été déterminées par le conseil dans sa précédente délibération.

Approuve l'acquisition provisoire faite par M. le maire de la parcelle de terrain appartenant au sieur..., et vote, sur les fonds de l'exercice courant, la somme de... formant le prix de ladite acquisition, suivant l'estimation qui en a été faite le... par M..., géomètre (ou Men) vote un emprunt de... à l'effet de payer le prix de ladite acquisition (dans le cas ou la coviviune n*a pas de ressources disponibles).

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

[Signatures).

3b' FORMULES mVKRSKS KT SPÉCIALES