DÉLIBÉRATION .POUR L'ÉTABLISSEMENT D^ÙN OCTROI

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le coqseil municipal de la commune de.... <V. Formule générale).

M. le maire a exposé que les ressources de la commune sont à peine suffisantes pour ses dépenses ordinaires; qu'il y aura pendant. . .années à pourvoir au paiement des dépenses extraordinaires suivantes : 10. . ., 2«. . ., 3«. . ., qui toutes ont été reconnues indispensables; que le seul moyen de se procurer les fonds nécessaires serait la création d'un octroi mu- •nicipaL II a invité le conseil municipal à délibérer sur-le-champ au sujet de cette création, et lui a soumis les diverses pièces qui pouvaient Téclairer dans sa discussion.

Le conseil.

Vu le budget de la commune pour l'exercice courant ;

Vu le budget supplémentaire du môme exercice (ow de Veœercice expiré si le budget supplémentaire de Vexercice courant n*est pas encore proposé m réglé);

Vu le certificat du maire et du percepteur receveur municipal faisant connaître : lo'les impositions de toute nature qui pèsent sur la commune ainsi que leur durée, leur objet* et les actes qui les ont autorisées ; 2« les emprunts (s* il en existe) que la commune a été autorisée à contracter; 3o les autres dettes

communales et les ressources devant servir à les acquitter; 4® le montant des fonds communaux placés en compte cpurant au Trésor et la désignation de leur emploi;

Vu le relevé des recettes et des dépenses ordinaires, extraordinaires et supplénaentaires, d'après les comptes des trois dernières années et le budget de l'année courante ;

Vu les tarif et règlement proposés par le maire pour la perception dudit octroi ;

Vu le résumé des propositions du tarif indiquant : 1» les objets à soumettre aux droits d'octroi; 3« la taxe à imposer; 3^ la valeur commerciale dans le rayon d^ l'octroi ; 4© le rapport de la taxe à la valeur; 50 la consommation présumée; 6^ le produit brut et le produit net de l'octroi ;

Vu les lois et les règlements relatifs aux octrois, notamment la loi du 5 avril 1884 sur les attributions municipales art. 137 et s. et le décret du 12 février 1870;

Considérant que. la commune fait usage des centimes autorisés par les lois spéciales pour le service de l'instïuction primaire, les chemins, vicinaux ot le salaire du garde-champêtre ;

Considérant que les revenus ordinaires et le produit des centimes autorisés par les lois spéciales sont insuffisants pour subvenir au paiement des dépenses ci-dessus énoncées;

Considérant que les dépenses extraordinaires pour lesquelles il s'agit de créer de nouvelles ressources s'élèvent à ,

Que la commune ne peut y appliquer qu'une somme de>.... à provenir de......

{indiquer si ce sont des ressources ordinaires disponibles en caisse ou s'il s'agit du produit d'une imposition eootraordinaire) ;

Que le produit net de l'octroi proposé est évalué, par an, à.

et que, pour subvenir au paiement de la

somme de ;

il est nécessaire d'étendre la durée de la perception de cet octroi à. . . • années ;

Délibère :

Il y a lieu, sous la réserve de l'approbation à obtenir de l'autorité compétente, d'établir, pour une durée de... années, un octroi dans. la commune, et d'adopter, pour la perception de cet octroi, les tarif et règlement ci-dessus visés.

Le produit présumé dudit octroi, évalué par an à la somme de..., sera employé au paiement dès dépenses extraordinaires nienlionnées ci-dessus.

Le conseil décide que le mode de perception do l'octroi sera... (la régie simple ou la régie par abonnement). '

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits,

(Signatures,)