DÉLIBÉRATION POUR MODIFIER UN TARIF D'OCTROI

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que les revenus de la commune ne sont pas suflisants pour subvenir au paiement des dépenses ordinaires et extraordinaires suivantes, telles que^., (les indiquer ici); qu'il est nécessaire que le tarif de l'octroi soit modifié do manière à accroître les ressources communales.

Il soumet au conseil municipal, avec toutes les pièces à l'appui, le projet d'un nouveau tarif sur lequel il lui propose de délibérer.

Le conseil, ouï Texposé de M. le maire ;

Vu les dispositions de l'article 139 de la loi du 5 avril 1884.

(Si le conseil proroge les. taxes pour plus de cinq ans, on visera l'article 137. Il en sera de même s*il s'agit de nouvelles taxes à établir, dépassant le maximum fixé par le conseil général).

Considérant que le^ ressources ordinaires de la commune^ réunies, aux centimes imposés en vertu des lois spéciales et au produit net de l'octroi^ sont insuffisantes (ou bien, d peine suffisantes) pour subvenir au paiement des dépenses ordinaires annuelles, ainsi que le constate le budget de l'exercice courant;

Quo la commune a, en outre, à pourvoir aux dépenses extraordinaire suivantes... (indiquer ces dépenses);

Qu'elle ne peut, appliquer au paiement de ces dépenses que les ressources ci-après provenant de... (les indiquer).

Délibère, par ces motifs :

Il y a lieu de modifier et de réviser le tarif de l'octroi conformément aux propositions de M. le maire, et de fixer la durée de la perception des droits,savoir:

lo Pour les taxes principales, à. . . ans ;

2«> Pour les taxes additionnelles, à. . . ans.

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