DÉUBÉRATION SUR LE NOMBRE DES BESTUUX A METTRE AU PARCOURS

L'an mil huit cent . ., le. . . du mois de . . ., leconseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a exposé que le conseil était appelé à déterminer le nombre de bestiaux que les propriétaires ou fermiers pouvaient être admis à envoyer au parcours, proportionnellement à retendue des propriétés dont ils jouissent.

. Le conseil, vu Tarticle 13, section 4, titre le' de la loi du 28 septembre-6 octobre 1791, et rarti/5le 61 de la loi du 5 avril ltJ84 ;

Considérant qujil importe de rappeler les habitants de cette commune à l'exécution des usages locaux qui fixent le nombre des bestiaux à envoyer au parcours;

Arrête :

Conformément à l'ancien usage local, les propriétaires ou fermiers ne pourront faire conduire au pâturage* que,., (nombre) bêtes à laine et.... (nœnbre) bêtes à cornes ou chevaux, par chaque hectare de terre qu'ils exploitent.

{Signatures).

PATUHAGES 423