PENSIONS DB RETRAITE

29G. — DÉLIBÉRATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE RETRAITE D'UN EMPLOYÉ MUNICIPAL.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire soumet à rassemblée ses propositions sur la demande formée, le. ., par M. . . ancien employé de la mairie, à l'effet d'obtenir une pension de retraite.

Il dépose sur le bureau.à l'appui de cette demande, les certificats et documents justificatifs exigés parles instructions ; et (S'il existe dafis la commune une caisse de retraite) une copie ou un exemplaire du règlement sur les pensions de retraite des employés de la mairie de. ... , règlement approuvé par arrêté du... (rappeler la date d'approbation).

Le conseil municipal,

Après examen des propositions de M. le maire ;

Considérant que M. . . compte. . . années de services dans la mairie, où il a été employé depuis le. . . 48 — jusqu'au — ; qu'il a joui pendant les trois (ow gwotre suivant le règlement) dernières années, d'un traitement moyen de... fr.;

{S'il y a des services militaires:) Que, d'après le certificat délivré par M. le ministre de la guerre (ou

de la marine), il a servi dans Tarmée, depuis le

(Entrée au corps) iS... jusqu'au 18. .. [Epoque de libération);

(Si l'employé compte dans d'autres administrations piibliqiies des services admissibles:) Qu'il a

PENfcîlUNS DE HETUAlTli 42U

été employé en qualité de... {indiquer la stature de l'emploi), depuis Je. . . i8. . . jusqu'au 18. . ., dans les bureaux de., ou dans radministration de. . ainsi que le constate on certificat de... (indiqicer de qui émane ce certificat) ;

Considérant que les services admissibles pour la retraite .comprennent ainsi une période de .. années, avec un traitement moyen de. . . , fr.;

{Si la demande est molivée par des infirmités contractées pendant les tondions de l'employé) : Considérant que M... est atteint de... (nature des infirmités), qui renjpéche absolunaent de continuer ses fonctions ; qu'il est établi par le ccrlillcat délivré le... par M. . ., doc'cur-médecin délégué à cet effet par M. le préfet (ou M. le sous-préfet de..), que ces infirmités sont le résultat de l'exercice desdites fonctions et non l'effet naturel de Tàge ; . (SHl existe un règlement a/>/?roi(î?^:> Considérant que la liquidation dp la pension réclamée doit, dès lors, être effectuée conformément aux dispositions de l'article. . . du règlement en vigueur, portant que. . . {indiquer les dispositions du règlement applicables au cas particulier) ;

Fixe, en conséquence, à la somme de. . . fr., la pension annuelle et viagère de M..., ancien employé de la mairie de..., avec jouissance à partir du ..«18....

Cette pension sera p:iyée sur les revenus communaux (S'il existe un règlement)^ sur les fond: de la caisse des-relraites^ies employés municipaux.

Fait et délibéré à.. , les jour, mois et an susdits.

[Signatures). '

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