POIDS PUBLIC
. . . fr.: que, d'après la situation fournie par le receveur municipal^ la commune possède actuellement des fonds disponibles suffisants pour y faire face ;
Par ces motifs, décide, en principe, l'établissement d'un poids public dans la commune d. •> sur la place de... {désignation de l'emplticement); et autorise M. le maire à traiter de gré à gré, aux meilleures conditions possibles, pour la réalisation de sa décision ;
La dépense, qui ne devra pas excéder la somme de . . 4 fr.^ sera prélevée sur les fonds communaux disponibles dans la caisse municipale.
Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.
(Signatures.)
298. — DÉLIBÉRATION POUR APPROUVER LE MARCHÉ, VOTER LE TAKIF DES DROITS DE PESAGE, ET ARRË;- TER LE CAHIER DES CHARGES POUR LEUR MISE EN FERME.
L'an mil huit cent.., le... du mois de.., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire soumet à l'assemblée le marché de gré à gré qu'il a passé, le. . ., avec M. . ., en vertu de la délibération du. . . pour la fourniture du poids public dont rétablissement a été décidé, en principe, par ladite délibération.
Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ce marché, à l'approuver s*il y a lieu ; et, en cas d'approbation, à voter le tarif des droits de pesage, mèsurage ou jaugeage à percevoir au profit de la commune, et à arrêter les clauses et conditions du cahier des charges pour la mise en ferme, par adjudication publique, de la perception de ces droits qui doivent être exclusivement basés d'après les poids, quantités
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et volumes métriques des animaux, denrées et marchandises de toute nature.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire :
Considérant que le marché intervenu avec M
renferme toutes clauses et conditions de nature à sauvegarder les intérêts de la commune; que le prix stipulé n'est pas exagéré et sera acquitté au moyen de. . . {indication des ressources) ;
Approuve ledit marché dans toutes ses dispositions.
En ce qui concerne le tarif des droits à percevoir,.
Considérant que la commune fait usage des centimes spéciaux pour les dépenses de l'instruction primaire, des chemins vicinaux et des gardes champêtres, et qu'elle épuise ainsi toutes les ressources mises à sa disposition ;
Qu'elle est obligée de recourir à la création de nouvelles ressources pour équilibrer son budget (d'«i?r^s Vétat dressé par le receveur municipal);
Qu'il importe, toutefois, d'adopter un tarif modéré ;
Vote, pour la perception des droits de pesage, mesurage ou jaugeage publics dans la commune d..., le tarif suivant :
(on détaillera ici le tarif article par article.avec l'indication^ pour chacun, des poids, quantités ou volu7nes métriques pris commue base exclusive de la perception des droits)*
La perception de ces droits, dont le produit annuel peut être évalué à. . . fr. environ, sera mise en ferme par voie d'adjudication publique aux enchères, sur la mise à prix de. . . fr., aux charges, clauses et conditions suivantes :
CAHIER DES CHARGES
Art. l•^ — L'amodiation des droits de pesage, mesurage et jaugeage publics dans la commune d... aura lieu pour... années entières et consécutives qui commenceront le... 18.., et finiront le... 18...
