POIDS PUBLICS

Art. 2 — L'adjudicataire ou fermier sera tenu de jouir en bon père de famille du local, des appareils, ustensiles, et enfin de tout ce qui compose le poids public. Le tout lui sera remis au moment de son entrée en jouissance. Un procèsverbal de cette remise sera dressé en sa présence et constatera l'état dans lequel se trouve cliaque objet. L'adjudicataire sera tenu de rendre ces objets à la fin de sa jouissance tels qu'il les aura reçus, et il y fera, pendant cette jouissance, toutes les réparations qui y seront nécessaires.

Art. 3. -— II sera tenu de faire au local du poids public toutes les réparations auxquelles les locataires sont ordinairement obligés. Il souffrira les grosses réparations qui seraient jugées nécessaires, même quand elles dureraient plus de quarante jours, et cela sans indemnité de son prix.

Art. 4. — L'èidjudica taire fournira une caution solvable (|ui s'engagera, conjointement et solidairement avec lui, à l'exécution de toutes les clauses et conditions de l'adjudicalion, (ou hiea) un cautionnement en numéraire à verser à la caisse des dépôts et consignations. Ce cautionnement, égal au... du prix de l'adjudication, sera versé àladitecaisse dans les trois jours de l'approbation du procès- verbal.

Art. 5. — Il paiera le prix annuel de sa ferme les... (ou bien) par douzième de mois en mois et d'avance, entre les mains du receveur municipal, en sorte que le premier paiement aura lieu le...; le deuxième le..., pour ainsi continuer de mois en mois et par avance jusqu'à l'expiration du bail.

Art. 6. — Demeurent à la charge exclusive de l'adjudicataire, tous les frais de perception des droits de pesage, mesurage et jaugeage, timbre des registres et autres frais de bureau.

Art. 7. — L'adjudicataire se conformera strictement, pour la perception de ces droits, au tarif voté par la présente délibération. Il ne pourra rien exiger en sus des prix portés audit tarif, à peine d'être poursuivi conformément aux lois. Toute malversation constatée donnera lieu à la résiliation immédiate du bail et à une nouvelle adjudication aux risques et périls du fermier (lui sera tenu de la différence de prix pouvant en résulter au préjudice de la commune. Il n'aura aucun droit à l'augmentation de prix que cette nouvelle adjudication pourrait produire.

Art. 8. — Il ne pourra céder son bail sans le consentons

43i FORMULES DIVERSES KT SPKf:i\LES

ment exprès et par écrit de M. le maire et ne pourra faire gérer le poids public que par une personne préalablement agréée par ce magistrat.

Art. 9. — Tout pesage, mesurage ou jaugeage qui aurait pour objet la vérification delà sincérité de la déclaration faite pour l'introduction d'objets assujettis à Toctroi, sera effectué gratuitement par le fermier, dans le cas où cette vérification devrait être à la charge de la commune.

Art. 10, — Le recours au peseur ou mesureur juré n'est obligatoire qu'en cas de contestation.

Art. 11. — En cas d'inexécution de tout ou partie des clauses et conditions du présent cahier des charges, M. le maire pourra faire procéder à une nouvelle adjudication à folle enchère aux risques du fermier.

Art. 12. — Si le tarif était modifié ultérieurement en plus ou en moins, le prix du bail varierait dans la même proportion; mais le fermier aurait le droit de demander la résiliation de son bail, sans indemnité, en avertissant M. le maire trois mois à l'avance.

Art. 13 — L'adjudicataire paiera comptant les droits de timbre, d'enregistrement, et généralement tous les frais auxquels l'adjudication aura donné lieu.

Art. 14. — L'adjudication ne sera tranchée qu'après l'extinction de trois feux sans enchères. Chaque enchère ne pourra être inférieure à la somme de... francs.

.Art. 15. — Le présent cahier des charges, ainsi que le tarif des droits à percevoir, seront transcrits sur papier timbré en tête du procès- verbal d'adjudication.

Art. 16. -— L'adjudication ne sera définitive qu'après que le procès-verbal aura reçu l'approbation de M. le préfet.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

POMPIERS ^a*}