DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE PLAIDER
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale).
M. le maire a exposé que le sieur X..,. cherche à envahir une place vague qui existe depuis un temps immémorial près la propriété du sieur...., que celte place n'a jamais fait partie de la propriété de ce dernier; qu'elle existait avant 1789; que la commune en a toujours joui; qu'ainsi il y a lieu de faire cesser l'entreprise par lui faite sur cette place, en formant soit une demande en cessation de trouble, soit une demande à fin de maintenue de possession.
(Les indications ci-dessus sont données à tity^e de spécimen ; les procès pouvant avoir des causes diverses, on énoncera dans chaque délibération et avec détails, les motifs qui forcent la com7nune à demander Vautorisation de plaider).
Vu la loi du 5 avril 1884, art. 121.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que l'exposé fait par M. le maire est exact : que la commune a toujours possédé le terrain [ou place vague) dont il s'agit, et qu'elle en a toujours joui; que le sieur... n'a aucun titre de propriété de cette place; que la loi du 26 juillet-15 août 1790 déclare que nul ne peut prétendre aucun droit de propriété sur les chemins publics, rues et places des villages, bourgs ou villes ; que les lois postérieures ont attribué aux communes le droit de propriété desdites places vagues, et celui d'y planter des arbres; que l'action de la commune contre le sieur... à fin d'être maintenue dans ses propriété et jouissance, est bien fondée ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'autoriser M. le maire à former Taction dont il s'agit contre le sieur... devant tous tribunaux compétents.
{Une délibération nouvelle est nécessaire pour c/iaqiœ degré de juridiction).
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an que dessus.
(Signatures).
20. — DÉLIBÉRATION A L'EPFET DE VOTER LE RE- COURS AU CONSEIL d'état CONTRE UN ARRÊT DU CONSEIL DE PRÉFECTURE QUI A REFUSÉ A LA COM- MUNE l'autorisation de PLAIDER.
L'an mil huit cent..., le... du mois de...,, le conseil municipal de la commune de... (V. formule générale).
M. le maire a exposé à l'assemblée que le Conseil de préfecture avait refusé l'autorisation de plaider contre le sieur M.., au sujet do.... [indiquer ici Vohjet du procès)^ autorisation que le conseil avait demandée par sa délibération en date du..., et il a donné connaissance de l'arrêté motivé qui lui a été notifié par la voie administrative.
Il a invité l'assemblée à délibérer sur la question de savoir si, vu l'intérêt du litige, il n'y avait pas lieu de déférer cet arrêté au Conseil d'État, conformément aux dispositions de l'article 126 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil, ouï Texposé de M. le maire,
Vu l'arrêté du conseil de préfecture en date du...
Vu la loi du 5 avril 1884, art. 126;
Considérant que.... (Désigner ici les motifs du recours et discuter^ en les réfutant, les arguments employés par le conseil de préfecture pour re pousser la demande),
pélibère :
II y a lieu, par ces motifs, de déférer au conseil d'Étatj en la forme administrative, l'arrêté du conseil de préfecture en date du...., lequel a refusé à la commune l'autorisation de plaider contre le sieur X... 11).
Fait et délibéré à..... les Jour, mois et an que dessus.
(Signatures).
21. — RECOURS AU CONSEIL D'ÉTAT DANS LE CAS OU LE CONSEIL DE PRÉFECTURE A REFUSÉ A UNE COM- MUNE L'AUTORISATION DE PLAIDER (2).
A MM. les membres de la section de Tintérieur au Conseil d'État.
Les soussignés formant la majorité (ou l'unanimité) du conseil municipal de...., agissant en vertu d'une délibération du...., ont Thonneur de vous exposer :
Que par délibération du..,, ledit conseil a demandé au conseil de préfecture du département de... de Tautoriser à intenter une action contre le sieur X... {ou à défendre à l'action intentée par le Heur X...) que cette demande a été"rejetée par arrêté en date du....
Mais que la religion du conseil de préfecture a été certainement surprise;
Qu'en effet... (Indiquer ici les motifs sur lesquels le recours est hase et réfuter les objections contenues dans l'arrêté).
En conséquence, ils vous défèrent ledit arrêté et vous demandent de TaUnuler conformément aux dis-
(i) Il n'est pas inutile de rappeler que le délai est de deux mois à dater de la notincation de l'arrêté.
(2) Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois à dater de la notification de l'arrêté du èonseil de t)fè£iolur6>
positions de rarlicle 130 de la loi du 5 avril 1881, et de maintenir effet à la di'libération en date du...
Et ce sera justice.
Fait à..., le....
Les membres du conseil municipal de.,..
(Signalures).
22. — DÉLIBÉHATIOM SUR LA DEMANDE EN AUTORISA- TION DE PLAIDER FORMÉE CONTRE LA COMMUNE PAR UN PARTICULIER
L'an mil huit cent..,, le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V.Formule générale).
M. le maire a donné lecture au conseil d'un mémoire communiqué par M. le préfet, par lequel le sieur..., propriétaire à..., sollicite Tautorisation d'intenter une action contre la commune, à l'effet de...
M. le président après avoir exposé à l'assemblée que... a invité le conseil à donner son avis sur cette réclamation.
Le conseil, considérant que... (Indiquer ici tous les motifs de la décision prise).
Est d'avis que l'autorisation demandée par le sieur... lui soit refusée.
{Ou Men), Est d'avis que la commune soit autorisée à défendre cette action.
Fait à... les jour, mois et an que dessus.
(Signatures).
23. — DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER L'AUTORISA- TION DE DÉFENDRE A UNE ACTION INTENTÉE A LA COMMUNE EN MATIÈRE D' AFFOUAGE.
L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M. le maire communique au conseil un mémoire en date du.... par lequel M... (nom, préno'ins, profession ou qualité)^ annonce l'intention d'actionner juciciairement la commune d. ..., à l'effet d'obtenir son inscription au rôle d'affouage, pour l'exercice 18....
Il invite l'assemblée à prendre connaissance de ce mémoire, et à se prononcer ensuite sur l'instance dont la commune est menacée.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire,
Considérant qu'une précédente délibération, en date
du , a constaté que M ne réunit aucune des
conditions exigées pour avoir droit à l'affouage et a rejeté la première réclamation qu'il avait adressée à la commune; que le mémoire actuellement présenté ne s'appuie sur aucun motif nouveau, et ne contient aucun motif de nature à faire revenir le conseil sur sa décision ;
Demande, en conséquence, au conseil de préfecture l'autorisation de défendre à l'action judiciaire que M veut intenter contre la commune.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
[Signatures).
24. — DÉLIBÉRATION POUR ASSIGNER EN RESPONSA- BILITÉ l'entrepreneur et l'architecte de travaux PUBLICS COMMUNAUX.
Uan mil huit cent... le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose à l'assemblée que MM.... {noms de l'entrepreneur et de l'architecte) n'ont pas répondu à la mise en demeure qui leur a été notifiée le..., en exécution de la délibération du..., au sujet des vices de construction de [désignation de l'édifice) dont ils sont responsables par l'application des articles 1792, 2270 du Gode civil.
(Ou Men ^il y a eu une répo^m), M, le maire 3ou-
met au conseil les observations et moyens de défense présentés par MM...^ en réponse à la mise en demeure qui leur a été notifiée, au nom de la commune ;
Le conseil municipal.
Considérant que les intérêts de la commune sont sérieusement compromis et qu'il importe de recourir sans nouveau délai à l'application de la loi ;
Que les moyens de défense présentés ne sont pas admissibles ; qu'en effet : (Réfuter les observations présentées par l'entrepreneur et l'architecte).
Délibère, par ces motifs, qu'il y a lieu d'assigner M..., entrepreneur, et M..., architecte de travaux de..., devant le conseil de préfecture, à l'effet de leur faire appliquer les dispositions des articles 1792 et 2270 du Gode civil, sans préjudice des dommagesintérêts s'élevant à... fr., réclamés par la commune.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
[Signatures).
25. — DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE A RAISON DES YICES DE CONSTRUCTION D'UN ÉDIFICE COMMUNAL.
L'an mil huit cent... le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire soumet à l'assemblée le rapport dressé le..., par M..., architecte, concernant les dégradations survenues à... (indiquer ici l'édifice) dont la construction ou la restauration a eu lieu en 18 .
Il joint à ce rapport les plans, devis, cahier des charges et procès-verbal d'adjudication des travaux qui ont été exécutés par le sieur..., {mtm, prénoms et profession) entrepreneur, sous la dirc-ction de M..., architecte, rédacteur du projet, et invite le conseil à se prononcer sur les constatations du rapport, ainsi que sur la responsabilité qu'elles font peser sur l'entrepreneur et l'architecte.
Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;
Vu les plans et devis sus- visés ;
Vu le rapport de l'expert.
Considérant qu'il résulte des constatations de M..., que des vices graves de construction ont eu lieu lors de l'exécution des travaux de...;
Qu'ils ne peuvent être imputés qu'à l'incapacité, la négligence ou le mauvais vouloir de l'entrepreneur et au défaut de surveillance de l'architecte {faire ressortir ici ces charges).
Délibère, par ces motifs, qu'il y a lieu d'appliquer à l'entrepreneur et à l'architecte la responsabilité décennale imposée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, et de faire auprès d'eux les diligences nécessaires pour la réparation de Tédifice à leurs frais, sans préjudice des dommages-intérêts à récla* mer ultérieurement, s'il y a lieu, par la commune.
Fait et délibéré à*.., les jour, mois et au susdits.
26. — DÉLIBÉRATION POUR INTENTER UNE ACTION EN DÉCHÉANCE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE TRA- VAUX.
L'an mil huit cent... le.», du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... ^V, Formule génerale).
M. le maire communique à l'assemblée, avec tous les documents à l'appui, un rapport de M..., architecte, concernant la situation des travaux dé..., adjugés, le..., au sieur..*; il l'invite à se prononcer sur les résultats de ce rapport et à délibérer sur les mesures qu'il lient y avoir lieu de provoquer dans l'intérêt de la commune, en présence des faits graves constatés à la charge de l'entrepreneur et notamment do.... (indigner ici ces faits].
Le conseil municipal,
Considérant qu'il résulte du rapport de M... que, par suite de l'incurie, mauvais vouloir ou de Tincapacité de l'entrepreneur, les travaux de... sont eu souffrance et ne pourront être terminés à l'époque fixée par le cahier des charges ; que, d'ailleurs, il existe dans les ouvrages exécutés des malfaçons nombreuses que l'entrepreneur a refusé de réparer et qui proviennent de fraudes apportées, soit dans la qualité, soit dans la quantité des matériaux employés (signaler ici les charges sur lesquelles on s'appuie pour demander la déchéance de l'adjudicataire).
Délibère, par ces motifs, qu'il y a lieu d'assigner le sieur..., adjudicataire des travaux de.... devant le conseil de préfecture, pour faire prononcer sa déchéance et, par suite, la résiliation de son adjudication en ce qui concerne les ouvrages restant à exécuter; le tout sans préjudice des droits à exercer contre lui pour tous dommages et augmentation de dépense causés à la commune.
Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits,
(Signatures).
