ACTION POSSESSOIRE

27. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL POUR AUTORISER LE MAIRE A INTENTER UNE ACTION POSSESSOIRE OU Y DÉFENDRE.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de...(V. Formule générale).

M. le maire a exposé à l'assemblée que le sieur X... ayant empiété sur une des propriétés de la commune au lieu dit.... depuis quelque temps, et n'ayant pas voulu obtempérer aux observations qui lui avaient été faites, il y a lieu de se pourvoir en possessoire pour faire rétablir la commune dans ses droits et la maintenir dans une possession qui ne lui a jamais été contestée {S'il s'agit de défendre, on indiquera également l'objet du litige).

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 131 ;

Considérant que.... {On indiquera ici tous les inotifs qui rendent l'action possessoire nécessait^e).

Considérant enfin qu'il y a urgence à agir dans l'année du trouble;

Autorise M. le maire à se pourvoir devant M. le juge de paix, par la vole possessoire, afin de faire maintenir la commune en possession paisible de sa propriété (S'il s'agit de défendre, on indiquera également les motifs de la résistance à opposer).

Fait et délibéré à.. , les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

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