DÉLIBÉRATION POUR VOTER L'ACQUISITION DE RENTES SUR L'ÉTAT

M. le maire expose à l'assemblée que, d'après l'état de la situation financière de la commune, dressé par le receveur municipal, il existe dans la caisse communale-(ow au Trésor public) une somme de... francs, entièrement disponible et provenant de... (e'ndiquer iciy avec précisioriy l'origine des fonds, s'ils proviennent d'excédents annuels de recettes, de remboursements, de rentes sur particulier s, d'aliénatio'ns d'immeubles, de soultes, d'échanges^ de coupes extraordinaires et de dons ou legs). Il invite le conseil à délibérer sur le meilleur emploi à faire de ces fonds et notamment sur l'opportunité de les placer en rentes sur l'Etat, les cours actuels présensentant un avantage réel pour les communes.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire;

Vu l'état dressé par le receveur municipal ;

Vu l'article 61 de la loi du 5 avril 188i ;

Considérant que la commune n'a pas actuellement besoin des fonds dont il s'agit, pour l'acquit de ses charges ou pour des dépenses extraordinaires ; qu'ils peuvent, dès lors, être avantageusement employés en rentes sur l'Etat dont les arrérages augmenteront les revenus communaux ordinaires ;

Délibère, par ces motifs, qu'il y a lieu d'employer à une acquisition de rentes sur l'Etat , p. 0/0, la

somme de. . . francs, qui sera versée à la caisse do M. le trésorier-payeur général du département, par le receveur municipal, pour recevoir cette affectation, conformément aux instructions ministérielles. {On indiquera, en outre, si les fonds à placer proviennent de dons ou legs ayant une affectation spéciale :)

11 sera fait mention sur le titre de rente que le capital provient de la donation {ou) dès legs de M. . .,et que, conformément aux charges, clauses et conditions insérées dans l'acte public du. . . 18.. ou dans le testament du... 18.., les arrérages de la rente seront spécialement affectéi à. . {indiquer cette affectation).

Fait et délibéré à. ., les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

RÉUNJONS DU CONSKIL MUNICIPAL 451

RÉUNIONS DU CONSEIL MUNiaPAL

309. — DEMANDE MOTIVEE ADRESSÉE AU MAIRE POUR OBTENIR LA CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

Les soussignés, conseillers municipaux de la commune de. .., et formant la majorité des membres actuellement en exercice, prient M. le maire (ot^ Tarfjoint ou le conseiller municipal qui les remplace)^ conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 5 avril 1884, de réunir extraordinairement et à bref délai, le conseil, à Tefifet de délibérer sur. . . (indiquer ici les motifs de la réunion et les objets sur lesquels le conseil doit délibérer).

Ils ont l'honneur, etc.

(Signatures).