RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel (|ue soit le nombre des membres présents.
Art. 10. — La présence des membres aux séances du conseil est constatée par leur signature apposée au début de la séance sur une feuille de présence annexée au registre des procès-verbaux.
Au cas où les membres présents ne seraient pas en nombre voulu pour délibérer, après un certain délai déterminé à l'avance pour le conseil, et sauf le cas prévu par le { 2 de l'article précédent, le président lève la séance et fait constater au procès-verbal de la séance suivante le nombre des absents.
Si le nombre des membres signataires de la feuille de pré. sence est suffisant pour délibérer, le conseil est réputé en nombre tant qu'il n'est pas procédé à un appel nominal ; mais si, à un moment de la séance et par suite du départ de membres signataires de la feuille de présence, le conseil paraissait ne plus être en nombre, tout conseiller pourrait réclamer l'appel nominaI,etla séance devrait être levée si cet appel constatait la réduction du nombre des présents audessous dé la majorité des membres en exercice.
Art. 11. — Le maire, et à défaut celui r|ui le remplace, préside le conseil municipal.
Art. 12. — En cas d'absence du maire et des adjoints, les réunions du conseil sont présidées par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou pris dans l'ordre du tableau.
Art. 13. — Dans les séances où les comptes d'administration du maire sont débattus, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Le président adresse directement la délibération au sous-préfet (ou au préfet),
La séance dans laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Art. 14. — Les fonctions du président sont ; d'ouvrir les
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séances, de faire observer le règlement, de dépouiller les scrutins, d'en annoncer le résultat, d'exposer les affaires, de poser les questions, d'accorder la parole, de mettre aux voix les propositions et amendements, de proclamer le résultat des délibérations, de prononcer, après avoir consulté le conseil, la clôture des séances.
Art 15. — Au début de chaque session et pour sa durée, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. - Il peut leur adjoindre des auxiliaires,* pris en dehors de ses membres qui assisteront aux séances, mais sans participer aux délibérations.
Art. IG. ~ Avant qu'il soit procédé à la nomination du secrétaire, le plus Jeune des membres présents en remplit les fonctions.
Art. 17. — Les fonctions du secrétaire sont d'inscrire, pour la parole, les conseillers, suivant le rang de leur demande, de seconder le président dans le comptage des votes et dans le dépouillement des scrutins, de rédiger le procès^verbal, d'en donner lecture au conseil et d'en faire signer la transcription au registre par tous les membres qui ont pris part à la délibération.
Le secrétaire peut, d'ailleurs, confier, sous sa responsabilité, la rédaction des procès-verbaux à un ou plusieurs employés de la mairie, dont la présence aux séances a été autorisée par le conseil.
Art. 19. — Sur le bureau du conseil sont déposés pendant toute la durée de chaque séance et peuvent être consultés à tout moment :
1» La feuille de présence ; :
2« Le règlement ;
H^ L'état nominatif des conseillers, par rang d'âge ;
40- Le tableau des conseillers d'après le nombre des suffirages obtenus dans la même élection ;
ôo Le tableau des commissions par ordre de nomination avec indication du travail confié à chacune d'elles ;
6« Le feuilleton comprenant l'ordre du jour de la séance.
Art. 20. — A droite et à gauche du président siègent les adjoints dans l'ordre dé leur rang, puis le secrétaire, puis les conseillers dans l'ordre du tableau.
Art. 31 —Les .séances des conseils municipaux sont pu-
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blifiues. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé et sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Art. 22* — Le maire a seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de rauditx)ire ou arrêter tout individu qui trouble Tordre. £n cas de crime ou de d lit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Art. 23. — Après avoir déclaré la séance ouverte^ le prési* dent fait lire par le secrétaire le procès-verbal de la séance précédente.
Lorsqu'il s'élève une réclamation contre la rédaction du procès- verbal, le président prend l'avis du conseîtqui décide s'il y a lieu de faire une rectification et en arrête les termes. Le t^xte du procès-verbal est ensuite adopté dans son entier par le conseil municipal et remis au secrétaire de la mairie pour être transcrit sur le registre des délibérations.
Art. 24. — Après la lecture et l'adoption du procès-verbal» le président donne connaissance au conseil : !• des lettres d'excuse des conseillers absents ; 2* des communications, lèpres ou autres envois adressés au conseil.
En ce f|ui concerne les excuses, le conseil statue immédiatement sur leur adoption.
Art. 25. - Le président appelle ensuite les affaires inscrites à Tordre du jour.
Art.26.— Le maire ou le président,nepeut prendre la parole dans un débat que pour présenter la question, y ramener les orateurs et donner les renseignements qui lui sont déniant dés en sa qualité de maire. S'il veut discuter, il quitte la présidence et il ne peut la reprendre qu'après que la discussion est terminée.
Art. 27. — Aucun orateur ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au président et après Tavoir obtenue. La parole est accordée suivant Tordre des inscriptions. Les orateurs parlent alternativement pour ou contre. Toutefois, le maire ou l'adjoint délégué, de même que le rapporteur de la commission, ont le droit d'être entendus, lorsqu'ils le demandent.
La parole doit être accordée à tout conseiller qui la demande pour un fait personnel ou pour un rappel au règlement.
Art. 28. — L'orateur doit se renfermer dans la question ; s'il s'en écarte, le président Vy rappelle.
La parole ne peut être accordée sur le rappel à la question.Si l'orateur, rappelé deux fois à la question dans le même discours, continue à s'en écarter, le président consulte le conseil pour savoir si la parole doit être maintenue à l'orateur. La décision est prise sans débat, par assis et levé.
Art. 29. — Les peines disciplinaires applicables aux membres du conseil sont :
Le rappel à l'ordre ;
Le rappel à l'ordre avec inscription au procès- ver bal.
Est rappelé à l'ordre, tout membre du conseil qui trouble la discussion.
Est rappelé à l'ordre, avec inscription au procès- verbal, tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l'ordre.
Lorsqu'un orateur a été rappelé deux fois à l'ordre dans la même séance, le conseil peut, sur la proposition du président, lui interdire la parole pour le reste de la séance. Le conseil se prononce par assis et levé, sans débat.
Art, 30. — Toute interruption, toute personnalité, toute manifestation troublant l'ordre sont interdites.
Si le conseil devient tumultueux et si le président ne peut le calmer, il annonce qu'il va suspendre la séance.
Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pour une heure.
L'heure étant expirée, la séance est reprise ; mais si le tumulte renaît, le président lève la séance.
Art. 31. — Si la clôture d'une discussion est demandée et appuyée, le président annonce qu'il va la mettre aux voix. Un seul conseiller peut être entendu contre la clôture ; il doit se renfermer dans cet objet. Le président met ensuite la clôture aux voix.
Si l'épreuve est douteu.se, la discussion continue.
La clôture prononcée, la parole n'est plus accordée que sur la position de la question.
Art. 32 — Toute proposition émanant d'un ou de plusieurs membres du conseil doit être rédigée par écrit, signée et re. mise au président.
Le président donne lecture de la proposition et met aux voix la prise en considération.
