RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Si la prise en considération est prononcée, la proposition est renvoyée à la commission compétente.

Art. 33. — A la suite de la prise en considération, l'urgence peut être demandée. Le conseil décide s'il y a Jieu de la prononcer et, en cas d'affirmative, il décide s'il y a lieu de discuter immédiatement ou de renvoyer à la séance suivante.

La question préalable peut être demandée sur une propo- .sition, si elle est manifestement contraire aux attributions du conseil. En ce cas, la question préalable est mise aux voix, sans débat.

Art. 34. — Des amendements, ou contre-projets peuvent être présentés sur toute <iuestion soumise au conseil. Ils doivent être rédigés par écrit, signés et remis au président.

Si les amendements sont présentés au cours de la discussion, ils peuvent être immédiatement l'objet d'une prise en considération. Le conseil décide s'ils seront discutés séance tenante ou renvoyés à la commission chargée de l'étude de la question principale.

Si celle-ci demande le renvoi, il est de droit.

Art. 35. — Quoique la proposition soit ouverte sur une proposition ou sur un amendement, celui qui l'a présenté peut toujours le retirer avant le vote ; mais si un autre membre le reprend, la discussion continue.

Art. 36. — Une proposition rejetée ou ajournée indéfiniment ne pourra être reproduite dans la même session. Elle ne pourra même l'être dans une autre session qu'autant qu'elle sera appuyée par trois membres qui l'auront dépo.sée et signée.

Art. 37. — Tout conseiller qui veut poser une question h l'administration doit en demander d'abord l'insertion, conformément à l'article 5 ci-dessus, dans l'ordre du jour de la séance où il entend la poser.

Art. 38.— Les discussions auxquelles donnent lieu les questions posées à l'administration sont terminées :

!• Soit par l'ordre du jour pur et simple ;

2» Soit par l'adoption d'un ordre du jour motivé ;

3* Soit par l'adoption d'un projet d'avis ou de vœu.

Tous les ordres du jour motivés, vœux et avis, doivent être formulés par écrit et remis au président.

Art. 39. — Le président met aux voix les amendements

4ô8 FORMULES DIVERSES KT SPËCLVLIÎS

avant la question principale. Celui des amendements qui s'éloi^e le plus du projet en discussion, a la priorité.

S'il y a doute, le conseil est consulté sur la question de priorité.

Lorsqu'il «'agit de voter sur l'ordre du jour, Tordre du jour pur et simple, s'il est proposé, doit d'abord être mis aux voix. S'il est rejeté et s'il y a plusieurs ordres du jour motivés, le conseil détermine la priorité entre ces ordres du jour.

Dans les questions complexes, la division est de droit lorsqu'elle est demandée.

Art. 40. — Le conseil vote à mains levées sur les questions soumises à ses délibérations.

Si l'épreuve est déclarée douteuse par le bureau, il est procédé au vote par assis et levé.

Les noms des votants pour et contre sont inscrits au procès-verbal.

Art. 41. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demandedu quart des membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes, sont insérés au procès- verbal.

11 est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame ou qu'il s'agit de procéder a une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, Télection est acquise au plus âgé.

Les bulletins blancs ne comptent pas pour le calcul de la majorité absolue.

Art. 42. — Le conseil peut, s'il le juge à propos, délibérer, séance tenante, sur les propositions qui lui eont faites par l'administration.

Dans Je cas contraire, ces propositions sont renvoyées ù l'examen d'une commission.

Art. 43. — Le conseil mun cipal peut former, au cours de chaque session, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit pai* rinitiative d'un de ses membres.

RÈGLEMENT INTËKIEUH 45U

Les commissions peuvent tenir leurs séances dans l'intervalle des sessions.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

Le conseiller auteur de la proposition soumise à une commission, en est membre de droit.

Art, 44. — Toutes les commissions sont élues au scrutin secret et à la majorité relative. Néanmoins, sur la demande unanime du conseil, elles peuvent être désignées immédiatement par le président.

Les membres que leur.s connaissances si)éciales rendraient plus apte.s à faire partie d'une com iiission déterminée que de celle où ils ont été placés, pourront permuter avec un de leurs collègues, avec l'assentiment du conseil.

Art. 45. — Il est fait exception k l'article précédent en ce c|ui concerne la commission du budget que le conseil nomme spécialement au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, aussitôt après le dépôt par le maire du projet de budget.

Art. 46. — Les commissions se réunissent dans une des salles de l'hôtel de ville, à moins que, à l'unanimité, elles n'en décident autrement, ou ciu'il ne s'agisse de visite de lieux.

Art. 47. — Tout membre du conseil a le droit d'assister avec voix consultative aux travaux des commissions ; sur sa demande, il doit être convoqué.

Art. 48 — Il est toujours affiché au secrétariat de la mairie un tableau indiquant l'heure de réunion des diverses commissions en activité et les noms des membres qui la composent.

Art. 49. — Il est dressé un bordereau en double, signé par les présidents des commissions et le secrétaire de la mairie, pour constater les pièces qui leur sont remises.

Art. 50. — Le maire met à la disposition des commissions tous les documents de nature à éclairer leurs travaux. Toute demande de renseignement à prendre dans les bureaux par le rapporteur ou par tout autre membre de la commission doit être adressée au maire par l'intermédiaire du président

4G0 FORMULES mVKHSKS ET SPÉ4UA.LES

de la commission. Celui-ci doit également prévenir le maire des visites que désirerait faire la commission soit aux divers établissements municipaur, soit aux emplacements de travaux projetés ou en cours d'exécution.

Art. 51. — Au commencement de chariue session ordinaire, les présidents et les rapporteurs des commissions en fonc" tions, devront rendre sommairement compte de l'état des affaires renvoyées à ces commissions. Leurs explications seront consignées au procès- verbal.

Art. 52. — Tous les rapports sont faits par écrit et non oralement, sauf en cas d'urgence. Dans ce dernier cas, une note sommaire résumant le rapport, doit être jointe au dossier, au moment où il est rendu à l'administration.

Art. 53. - Le rapport doit contenir, outre l'exposé des conclusions de la majorité de la commission, une analyse de l'avis delà minorité, si celle-ci l'exige. Il contient aussi, s'il y a lieu, un projet de délibération.

Il est déposé au .secrétariat, au moins 48 heures avant la réunion du conseil et la communication en est faite, sans déplacement à tout membre du conseil, sur sa demande.

Spécialement le rapport présenté sur le compte administratif du maire doit être communiqué cinq jours avant la réunion du conseil.

Art. 54. — Le procès-verbal de chaque séance doit nécessairement contenir :

!• La date de la séance ;

2» L'heure à laquelle elle est ouverte ;

3» Les noms des président et secrétaire ;

4« Les noms des conseillers dont la présence à la séiince est constatée comme il est dit à l'art. 11 ci-dessus ;

5» Les noms des absents avec la mention, pour ceux dont l'absence est motivée, que les motifs sont légitimes dans les termes de l'article 6 ci-dessus ;

6» L'indication des objets à l'ordre du jour ;

?• Les motifs et le dispositif de chaque délibération ;

8° L'heure à lacjuelle la séance est levée.

Art. 55. — Le procès-verbal peut contenir, en outre, si le conseil l'autorise :

Le texte des exposés et rapports présentés sur chaque affaire par l'administration et par le rapporteur.

KKGLEMENT INXEUIEUH 4G1

Une analyse des observations et arguments produits pour et contre.

Les noms des membres qui ont pris part à la discussion.

L'indication du vote de clia(iûe conseiller, lorsque le scrutin secret n'a pas été demandé bu lorsque le scrutin public a été demandé.

Les noms des membres qui ont demandé soit le scrutin secret, soit le scrutin nominal.

Art. 56. —Les procès- verbaux des délibérations sont signés séance tenante par tous les membres présents, ou mention doit être faite sur le registre de la cause qui les a empêchés de signer.

Art. 57. — Les procès- verbaux sont misa la disposition du public qui peut en prendre communication sans déplacement, au secrétariat de la maixie et aux heures flxées par le maire.

Art. 58. — Indépendamment du procès- ver bal, un oompterendu sommaire, rédigé par le secrétaire de la mairie, sous la surveillance du président et du secrétaire du conseil, est mis, à l'issue de la séance, à la disposition de la presse locale.

AiJ^ FORMULES DIVKHSKS ET SPECIALES

IfATJ.TM D'ASILE