DÉLIBÉRATION POUR RÉGLER LE PARTAGE DE l'affouage

L'an mil huit cent.... le.... du mois de.... le conseil municipal de la commune d.... (V. Formule générale).

M. le maire propose au conseil de régler, conformément aux disposi lions de la loi du 2:3 novembre 18813, le mode de la répartition à faire, entre les habitants^ de Taffouage qui aura lieu pour Tannée 18.., dans la forêt communale de....

Le conseil municipal,

Vu l'article 105 du Gode forestier modifié par la loi sus-visée;

Et adoptant la proposition de M. le maire, décide que la coupe affouagère sera partagée par feu, c'est-àdire par chef de famille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la commune avant la publication du rôle, et qu'il sera imposé sur les ayants-droit au partage de la coupe une somme totale de.... destinée à pourvoir au paiement des dépenses suivantes :

lo Traitement des gardes forestiers •' •«

2® Contributions » »

30 Frais d'administration des bois, » »

40 Ouverture de fossés, etc » »

50 Frais d'exploitation de la coupe » »

60 Frais de timbre et de confection du rôle. • •

70 Remises du receveur » »

8» Contingent de la commune dans la dépense des enfants trouvés » »

Le conseil a procédé ensuite à l'établissement du

rôle des taxes d'affouage, et a désigné MM...., tous deux membres du conseil, à l'effet de procéder, conjointement avec le maire, à la composition des lots avant leur délivrance aux affouagistes (1). Fait et délibéré à.... les jour, mois et an susdits.

(Sigyiahcres),