chapitre 1" des dépenses ordinaires obligatoires du

budget primitif et prélevée siirles revenus ordinaires

de la commune.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

SBCTIONNEiCBNr ÉLBCTORiiL

316. — DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER AU CONSEIL GÉNÉRAL LE SECTIONNEMENT ÉLECTORAL D'UNB COMMUNE.

M. le maire expose au Conseil, qu'aux termes de la loi du 5 avril 1884, une commune peut être divisée en sections électorales dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au chiffre des électeurs inscrits. Il rappelle, à cet égard, que le législateur exige deux conditions pour permettre le sectionnement : !• que la commune se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées; 2* que la population agglomérée de la commune soit supérieure à 10.000 habitants et il demande au conseil s'il n'y aurait pas lieu, dans l'intérêt de la commune de. . ., de demander le sectionnement électoral, puisque les hameaux dont elle se compose ont chacun une certaine importance, qu'ils sont assez éloignés et (.s'^7 y a Heu) que chacune de ces sections possédant des bien s propres, a des intérêt spéciaux et distincts à défendre dans le sein du conseil.

Il ajoute qu'il est nécessaire de faire la demande avant la session d'avril ou au cours de cette session.

Et il dépose, sur le bureau, le plan général de la commune.

Le conseil, ouï l'exposé de M. le maire.

Vu le plan sus-visé ;

Vu les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 5 avril 1884 ;