SECTIONNEMENT ÉLECTORAL 4G

Considérant que la commune de. . . se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées, dont chacune a des intérêts spéciaux à défendre {ou bien) a des biens propres pour lesquels une représentation spéciale est nécessaire ;

Que le sectionnement électoral a été souvent réclamé par les habitants de ces sections et qu'il répondra à un besoin incontestable;

Considérant, en outre, que la population agglomérée de la commune est supérieure à 10.000 habitants et que toutes les conditions requises par la loi du 5 avril J8S4 sont réunies;

Que le sectionnement peut être fait de la manière suivante .; . . (O.i indiquera ici ies bases du sectionne^nent demandé.)

Délibère :

Il y a lieu de demander au conseil général, par Tintermédiaire de M. le préfet, le sectionnement de la commune d'après les bases indiquées plus haut et de façon à donner à chaque section une représentation proportionnelle au nombre de ses habitants.

Fait et délibéré à. . . les jour, mois et an susdits.

{Signatures-)

817.— AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUÊTE OUVERTE AFIN DE DIVISER LA COMMUNE EN SECTIONS ÉLECTORALES (1).

L'an mil huit cent. . , le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de. . . (V. Formule générale).

M. le maire expose au conseil que, par délibération en date du..., il a demandé la division de la commune en sections {On indiquera également si la de-

(1) L'enquête doit avoir lieu entre la session d'avril et la session d'août*

àlO FORMULES DIVEHSK» KT 8PÉCÏALES

mande a été faite par de^ hahitanfs Off. par le préfet) et qu'à la suite de cette demande, une enquête a été ouverte dans la c<»mmuno p:ir les soins de M. le préfet ;

Il place sous les yeux de rassemblée les résultats de cette enquête et l'invite à formuler un avis définitif. ,

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Vu le procès-verbal d^enquête ci-dessus visé :

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 12;

Considérant que les motifs qui ont poussé le conseil municipal à demander la division de la commune de... en sections électorales, sul)sistent dans toute leur force:

Que les réclamations faites dans l'enquête par quelques habitants de. . . {telle ou telle) section, sont sans intérêt ou sont basées sur des motifs purement personnels. . . (On résufnera ici les autres réponse.^ à faire aux réclamations,.

(Ou bien si les réclamations paraissent fondées, on les étiumérera et l'on ajoutera :•

Considérant que les observations faites par les sieurs — au sujet de. . ., paraissent fondées et qu'il y a lieu d'en tenir compte dans une certaine mesure (on indiquera ici les motifs admis par le conseil).

Délibère :

Il y a lieu, par ces motifs, de donner suite à la demande formée par. . . (indiquer ici si la demande a été formée par le conseil ou les habitants de la commune, OH si ^initiative a été prise par le préfet) et de diviser la commune en. . . (tant) de sections électorales, de façon à ce que chacune d'elle ait... (tant) de conseillers.

Fait et délibéré à. . .> les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

SOGléTÉB DE SECOURS MUT0KL8. 47l