SOUSCRIPTIONS

320. — DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER AU CONSEIL DE PRÉFECTURE LE PAIEMENT DE SOUSCRIPTIONS PROMISES A. LA COMMUNE.

L'an mil huit cent. . . le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire rend compte à rassemblée des difficultés sérieuses qu'éprouve le recouvrement des souscriptions volontaires recueillies pour la dépense des travaux de. . ., et l'invite à se prononcer sur les mesures à prendre dans l'intérêt de la commune. Il dépose, à cet effet, sur le bureau : 1*» la liste originale de souscriptions ; 2*» un état, dressé et certifié par le receveur municipal, des souscripteurs qui ont ou refusé ou négligé de se libérer, malgré les invitations et avertissements qui leur ont été adressés, à diverses reprises, par le comptable : 3' les déclarations de refus, observations et réponses des débiteurs.

Le conseil municipal, ouï Texposé du maire et vu les documents communiqués ;

Considérant que les travaux de. . . sont (en cours d'exécution^ très avancés ou coviplètement achevés) et que la commune a le plus grand besoin de réaliser, à bref délai, toutes les ressources spécialement affectées à ces travaux, afin d'être en mesure de remplir, aux échéances stipulées, les engagements qu'elle a contractés envers l'entrepreneur: que, parmi ces ressources, figurent, en première ligne, les souscriptions volontaires s'élevant à. . . fr., recueillies en vue de l'exécution du projet : que les recouvrements effectués, jusqu'à ce jour, par le receveur municipal, n'atteignent que le chiffre de... fr., et que, pour le surplus, formant la somme de. . . fr., représentée par les souscriptions de MM. . ., le comptable éprouve des

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refus qu'il importe de soumettre, d'urgence, à Tautorité compétente :

Considérant qu'aucune condition particulière n'a été imposée, dans leurs engagements, par les souscripteurs des sommes restant à recouvrer ; ^ou bien) que les conditions particulières auxquelles les débiteurs avaient subordonné leurs souscriptions ont été strictement observées par la commune; que les motits d'opposition ou de refus qu'ils invoquent actuellement ne sont pis fondés ; qu'eu effet. . . . (réfuter a'il y a lieu les motifs allégués).

Délibère :

Par ces motifs, il y a lieu de déférer au conseil de préfecture les contestations survenues entre la commune et MM. . . au sujet du paiement de leurs soascriptions, s'élevant à la somme totale de. . . fr., pour les travaux de...

Le receveur municipal devra surseoir à toutes poursuites pour le recouvrement de ladite somme, jusqu'à la décision à intervenir.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures)

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