TÉLÉGRAPHES

mes dans ragglomération principale, après entente avec le receveur des postes sur le choix d'un porteur ;

30 Solder le cas échéant, les frais d'appropriation du local de la poste ;

(Si la commune^ chef-lieu de canton, est dépourvue d*iin bureau de poste);

Gomme ci-dessus et en outre :

40 Mettre gratuitement à la disposition de l'administration, tant qu'elle jugera convenable d'y maintenir un service, un local facilement accessible et spécialement affecté au service ;

50 Faire exécuter à ses frais les travaux d'appropriation nécessaires à l'installation du service ;

60 Payer les réparations dont le local aura besoin par la suite ;

70 Prendre à sa charge la fourniture et l'entretien du mobilier, l'éclairage, le chauffage et le nettoyage du bureau ;

80 Supporter les dépenses occasionnées par la réinstallation ou la translation des fils et appareils si» pour des causes indépendantes du fait de l'administration des télégraphes, le déplacement du bureau devenait nécessaire et notamment en cas de remise du service à la poste.

90 Présenter deux agents, l'un pour la manœuvre des appareils télégraphiques, l'autre pour assurer la distribution des télégrammes à domicile, dans l'agglomération principale, les frais de ce dernier service restant, d'ailleurs, à la charge de la municipalité.

[Si la commune qui n'est pas chef-lieu de canton est pourvue d'un bureau ae poste).

1» Contribuer à la dépense de premier établissement de la ligne pour une somme calculée à raison de 100 fr. par kilomètre de ligne à construire et de 50 fr. par kilomètre de fil à poser sur appuis existants ;

2o et 30. Comme pour les chefs-lieux de canton.

478 FOHMULKS DIVKKSES KT Sl'ÉClALES

4" Guntribuer, en outre, aux frais d'installation des appareils au bureau de poste, pour une somme de 500 fr.

(Si la commune n'a pas de bureau de poste)* 1 à 9. Gomme pour les chefs-lieux de canton dépourvus de bureau ;

IQo Gontribuer aux frais d'installation et à la fourniture dos appareils pour une somme de 500 fr.

Enfin les localités de toute nature reliées au réseau par rintermédiaire d'un bureau municipal doivent rembourser à TÉtat la rémunération allouée au gérant de ce bureau.

Le Gonseil municipal, ouï Fexposé du maire.

Vu la loi du G déc. 1873 et les décrets des 10 juillet 1876 et 11 février 1882 ;

Gonsidérant que l'importance commerciale, industrielle ou agricole de la commune lui fait un devoir de doter la population d'un bureau télégraphique ; que les souscriptions recueillies parmi les principaux habitants de la localité, la situation financière de la caisse municipale et de l'excédent annuel des revenus communaux ordinaires sur les dépenses de même nature, permettent de faire face à la dépense, relativement minime,de premier établissement et au traitetement de la personne préposée au service des dépêches ;

Gonsidérant qu'il convient de désigner pour ce service M — , qui semble offrir toutes les garanties désirables ; que le bureau pourra être très convenablement installé dans (désignation du local);

Par ces motifs :

Demande qu'il soit créé un bureau télégraphique municipal dans la commune de..., et vote, sur les ressources communales disponibles, un crédit de,., francs, qui sera mis à la disposition de l'administration des télégraphes pour les frais de premier établissement de fil électrique et du bureau.

TELEliKJLPUiiS. 471)

Emet le vœu que ce service soit installé dans. ..("rfe^ signation du local) et confié à M. . ., qui recevra de Li commune un traitement annuel de. . . fr. {ou bien, suivant le cas), auquel il sera alloué une somme de 30 centimes par dépêche privée de départ, et de 15 centimes par dépêche privée d'arrivée.

La remise des dépêches à domicile, dont pourra être chargé M..., donnera lieu à une indemnité de 1^ centimes par chaque dépêche privée.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

3'^. — DÉLIBÉRATION POUTANT VOTE D*UN GRÉOFT APPLICABLE A LA RÉMUNÉRATION DE L' AGENT CHOISI PAR LE RECEVEUR DES POSTES POUR LA DISTRIBU- TION DES TÉLÉGRAMMES.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de le conseil municipal de la commune de... IV. Formule générale).

M. le maire donne connaissance à l'assemblée des dispositions du décret du 10 juillet 187G, au sujet de l'organisation des bureaux télégraphiques municipaux avec le concours des agents des postes. Il appelle notamment son attention sur les obligations de la commune, en ce qui concerne le port des dépêches, et l'invite à assurer, conformément aux prescriptions du décret précité, la rémunération du porteur choisi par M. le receveur des postes.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire;

Vu le décret sus- visé du 10 juillet 187G;

Considérant que les prescriptions rappelées sont générales et s'étendent à tous les bureaux télégraphiques municipaux créés ou à créer avec le concours des agents des postes ;

Décide , conformément aux mesures concertées entre M. le maire et M. le receveur des postes, qu'il sera alloué au porteur des dépêches télégraphiques une rétribution calculée à raison de... par chaque télégramme distribué, et vote, au budget de 18. ., de la commune, un crédit spécial de... fr., destiné à assurer le paiement de cette rétribution pendant la dite année.

Fait et délibéré à. . . les jour, mois et an susdits.

iSignahcres).

324. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA RESTAURATION ET A LA CONSERVATION DES TERRAINS EN MON- TAGNE.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois de. . ., le conseil municipal de la commune de. .. (V. Formule générale).

M. le maire soumet au conseil une lettre de M. le préfet, en date du..., l'avisant que Tadministration se proposait de faire déclarer Futilité publique des travaux de restauration (ou de conservation) des terrains en montagne situés sur le territoire de la commune, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1882.

Il a placé en même temps, sous les yeux de rassemblée, les résultats de Tenquôte ouverte dans la commune, ainsi que les plans dressés par Tadministration, et Fa invitée à délibérer sur Futilité du projet qui lui est soumis :

Le conseil.

Ouï Fexposé de M. le maire;

Vu les plans et le procès-verbal d'enquête ci-dessus visés ;

Vu les dispositions de la loi du 5 avril 1882 :

Art. 2 {sHl s'agit de restauration) ; art. 8 (s'il s'agit de conservation) :

Considérant qu'il est indispensable de procéder à des travaux de restauration rendus nécessaires par la dégradation du sol sur la montagne de. . ., au lieu dit.... et par les dangers chaque jour plus sérieux d'éboulement :

482 FORMULES l>iVËK8KS KT S>i*KClALt:S

Considérant que les réclamations faites lors de Tenquôte paraissent dictées par des motifs purement personnels et d'intérêt privé; qu'il s'agit surtout de propriétaires qui craignent d'être privés d'un pacage pour leurs troupeaux, mais que cette considération dans l'espèce est sans importance, et que, d'ailleurs, l'intérêt général doit primer tout intérêt privé (On réfutera,d'ailleurs, ici les observations faites, avec les motifs à l'appui).

iS'il s'agit de la conser'vaiion des terrai^ts, on mettra ;)

Considérant que l'état de dégradation du sol sur les flancs de la montagne de. ... au lieu dit. . ., n'est pas assez avancé, d'après les études faites par les soins de l'administration pour rendre nécessaires des travaux de restauration ;

Qu'il y a lieu seulement de mettre ces terrains en défens, dans les conditions déterminées par la loi du 5 avril 1883 (art. 8) ;

Que cette mesure est évidemment dans l'intérôt de la commune ;

Que, si des réclamations se sont produites dans l'enquête, elles ont été dictées par des motifs d'intérêt purement privé et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de s'y arrêter ;

Que, d'ailleurs, les réclamants seront indemnisés s'ils subissent une perte quelconque ;

Par ces motifs, est d'avis qu'il y a lieu de donner suite au projet de l'administration relatif à la restauration (oic à la mise en défens) des terrains situés sur la montagne de. . ., au lieu dit. . .,et ce, dans les conditions déterminées par la loi.

Le conseil désigne, en même temps, pour représenter la commune dans la commission spéciale instituée par la loi du 5 avril 1882, MM. . ., lesquels ne sont pas propriétaires de terrains compris dans le périmètre de restauration ou de mise ea défoiîs.

TliliKAlNS KX iMONTAUNli i8c{

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et au susdits.

(Signatures}.

'àZi. — Dlî:LIBÉttA.TION A L'KKFET DE DEM.VXDEU LA. CONSERVATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE, DES TERRAINS EN MONTAGNE SOUMIS A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EX VERTU DE LA LOI DU 5 AVRIL 1883 ET DE VOTER LES TRAVAUX DE RESTAURATION NÉCESSAIRES.

L'an mil tiuit cent..*, le... du mois de..., le conseil municipal delà commune de...(V. Formule générale).

M. le maire a exposé au conseil que Tadministration se propose d'acquérir les terrains appartenant à la commune el situés sur la montagne de. . ., au lieu dit. . ., et que les formalités nécessaires pour arriver à l'expropriation sont déjà commencées, mais qu'il serait de l'intérêt de la commune de conserver la propriété de ses terrains et de faire, à ses frais, les travaux de restauration, dans des conditions déterminées par l'administration (les indiquer ici). Il a donc invité l'assemblée à délibérer sur ce sujet.

Il a, en même temps, déposé sur le bureau les plans dressés par les soins de l'administration, lesquels indiquent les terrains à exproprier ;

Ouï l'exposé de M. le maire;

Vu le plan sus-visé et les documents à Fappui ;

Vu les dispositions de la loi du 5 avril 1882 (art. 4) ;

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de conserver la propriété des terrains sus-désignés,pour être mis en état de restauration ; que ces terrains, en effet, peuvent acquérir une grande valeur à la suite de travaux peu importants (on indiquera encore ici les autres raisons qui militent en faveur de la conservation des terrains).

i8i FORMULES DIVERSES ET SPÉCIALES

Considérant, d'autre part, que la commune a actuellement (ou peut se procurer facilement) des ressources pour exécuter dans le délai de... (ce délai est déterminé par l'administration) , aux clauses et conditions ci-dessus mentionnées, les travaux de restauration exigés par l'administration et pour pourvoir à leur entretien ;

Délibère :

Il y a lieu de charger M. le maire de s'entendre avec l'Etat avant le jugement d'expropriation, afin de conserver à la commune les terrains soumis à la restauration et dont la désignation a été ci-dessus faite ;

En conséquence , le conseil prend l'engagement d'exécuter dans le délai de. . ., aux clauses et conditions stipulées, les travaux de restauration exigés par l'administration et de pourvoir à leur entretien, sous le contrôle et la surveillance de l'administration forestière;

Et, dès'à présent, pour arriver à l'exécution de cet engagement, il vote une somme de... à prendre sur les fonds actuellement disponibles dans la caisse municipale : les dépenses d'entretien devant être inscrites au budget des exercices subséquents.

(S'il n'y a pas de fonds disponibles, le conseil pourra voter un emprunt, ou des centimes additionnels, ou des aliénations, et, dans ce cas, on ajoutera à la présente délibération la formule nécessaire),

(Le conseil peut ajouter :)

Il demande, en outre, à l'Etat, de lui allouer une indemnité représentant la perte et les dépenses que les travaux de restauration doivent entraîner pour la ^ commune.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

TERUAINS £N MONTAGNE 483

325. — DÉLIBÉRATION A L'EFFET DE VOTER LES CRÉ- DITS NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX DE RESTAURATION OU DE CONSERVATION.

L'an mil huit cent..., le..., du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que le conseil ayant, par une délibération en date du. . ., demandé à exécuter les travaux de restauration {Ou) d'entretien sur les terrains désignés par l'administration pour être expropriés, il y a lieu, aujourd'hui, de voter, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 11 juillet 1882, les crédits ou les journées fixés comme nécessaires par la convention passée en suite de la. délibération ci-dessus :

Il rappelle à l'assemblée que le refus d'allocation entraînerait do plein droit, pour la commune, la déchéance de la faculté, qu'elle a voulu s'assurer, cVexé cuter elle-même les travaux de restauration ou de conservation ;

Il l'invite donc à délibérer à ce sujet et l'engage à demander en même temps une subvention à l'État;

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Vu la loi du 5 avril 1882 (art. 4 et 5) ;

Vu le décret du 11 juillet 1882 (art. 14);

Considérant qu'il est indispensable et urgent de voter les crédits ou les journées de prestation nécessaires pour l'exécution des travaux que la commune a pris à sa charge ;

Vote un crédit de. . . à prendre sur les fonds actuellement disponibles dans la caisse municipale :

(Ou bien) Vote un emprunt de... à réaliser ultc-

rieurement. {Si la commune doit faire crppel à d'autres t^essources, aliénations, coupes extraordinaires^ etc.^ on les indiquera ici.)

(Si la commune préfère déterminer des journées de prestation, on mettra :)

Fixe à. . . journées de prestation la part contributive (le la commune dans les travaux ci-dessus;

Mais considérant, d'autre part, que la commune doit faire face à de lourdes charges, que ses ressources sont très limitées et qu'elle a encore des dépenses Indispensables à faire, notamment.., (on les indiquera ici), il sollicite deiM. le ministre de l'agriculture, par l'intermédiaire de M. le préfet, une subvention, dans les termes de l'article 14 du décret du 11 juillet 1882, en argent (om) graines (ou) plants (ou) travaux à exécuter.

Fait et délibéré à. . ., les jour, mois ef an susdits.

(Signatures).

32G. — DÉLIBÉUATION RELATIVE A LA KÉPAUTITION, ENTRE LES HABITANTS, DE L'INDEMNITÉ ALLOUÉE PAR L'ÉTAT A UNE COMMUNE DJNÏ LES TERRAINS SONT EN ÉTAT DE DÉFENS.

L'an mil huit cent..., le... du mois de.., le conseil municipal delà commune de .. .V.Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que le receveur municipal a reçu avis de l'allocation d'une indemnité représentant la perte éprouvée par la commune, à raison de la suspension de l'exercice de son droit d'amodier les pâturages dont elle jouissait sur les terrains mis en défens,ou de les soumettre à des taxes locales;

Il invite,en conséquence, le conseil municipal à décider si cette indemnité sera affectée aux besoins communaux ou si, elle sera, conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1882 (art. 9), distribuée en totalité ou en partie, aux habitants.

Il appelle, en même temps, l'attention du conseil sur la nécessité de faire des travaux de réparation à — {Indiquer ici de quel édifice communal il s'agit et quelle est la nature des travaux à faire).

(Oh bien) D'achever les chemins vicinaux de la commune. [On indiquera ici, car il ne s'agit que d'un eœem>ple, quels sont les travaux qui parais sent nécessaires et urgents,)

Le conseil,

Ouï l'exposé de M. le maire;

Vu la loi du 5 avril 1882, art. 8.

Considérant que la commune est actuellement tenue de faire des travaux de réparation à. . . (ou) d'achever le réseau de ses chemins vicinaux- . .(ou de faire telle ou telle autre dépense qu'on spécifiera ici).

Qu'il sera fort avantageux pour elle de pourvoir à ces dépenses au moyen de l'indemnité allouée par l'Etat.

(S'il y a lieu) Mais que l'excédent pourra être distribué entre les habitants de la commune.

(Ou bien) Considérant que la commune n'a aucune dépense urgente à faire et qu'il n'y a pas d'inconvénient à répartir entre les habitants l'indemnité allouée par l'Etat.

Délibère :

Il y a lieu d'affecter, en totalité, l'indemnité susdite à l'exécution de — (rappeler ici les travaux à faire),

(Ou bien,) Il y a lieu de n'affecter qu'une partie de l'indemnité à tels travaux, le surplus devant être réparti entre les habitants.

(Ou enfin,) il y a lieu de distribuer entre tous les

habitants de la commune, la totalité de l'indemnité allouée par l'Etat.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

327. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA RÉGLEMENTA- TION DES PATURAGES DANS LES COMMUNES SOUMISES A LA LOI SUR LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE.

L'an mil huit cent..jle.. du mois de..., le conseil municipal de la commune de.. (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que la commune figurant au tableau prévu par la loi du 5 avril 188*2 sur la restauration et la mise en défens des terrains en montagne, le conseil municipal doit, avant le 1©^ janvier de l'année 18.., transmettre à M. le préfet, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sus-visée, un règlement indiquant la nature et les limites des terrains communaux soumis au pacage, les diverses espèces de bestiaux et le nombre des têtes à y introduire, l'époque du commencement et de la fin du pâturage, ainsi que les autres conditions de son exercice.

Il appelle l'attention de i'assemblée sur la nécessité de fournir à bref délai les indications ci-dessus et lui soumet le plan des pâturages communaux et les documents nécessaires ;

Le conseil municipal,

Ouï l'exposé de M. le maire;

Vu la loi du 5 avril 1882, art. 12 ;

Vu les plans et pièces ci-dessus visés ;

Délibère :

Le pâturage dans les propriétés communales est soumis au règlement suivant :

!• (Indiquer ici la nature et les limites des terrains soumis au pacage,)

2« (Enumérer ici les différentes espèces de bestiaux qui pourront être introduites dans les pâturages réglementés et le 'nmnhre de tètes pour chaque espèce).

3" Le pâturage commencera chaque année après la coupe des premières herbes,conformément à Fusage, c'est-à-dire à partir du. . . et finira le. . .

4» Il sera soumis aux conditions suivantes... (On indiquera ici, avec détails, toutes les conditions qui peuvent avoir pour eff'et d'assurer aux habitants la jouissance des propriétés communales et de sauvegarder, en même teinps, les ter ravis restaurés ou mis en défens).

Ledit règlement sera exécutoire dès qu'il aura été préalablement approuvé par M. le préfet, conformément aux dispositions des articles 14 de la loi du 5 avril 1882 et 68, 69 de la loi du 5 avril 188i.

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

490 FOI\^fL:LES diverses et spécialks