DÉLIBÉRATION AU SUJET D'UNB TRANSACTION

L'an mil huit cent..., lo... du mois de..., Je conseil municipal de la commune de . . (V. Formule générale).

M. le maire a exposé qu'un procès existe entre la commune et le sieur. . ., à Toccasion de.. . . (on indiquera ici Vobjet du litige) et il a demandé que le conseil délibérât sur la question de savoir s'il serait plus avantageux à la commune de transiger, que de donner suite au procès.

Il a rappelé à l'assemblée que le litige est de peu d'importance et qu'il serait certainement avantageux pour la commune d'accepter les ouvertures qui lui ont été faites.

Le conseil :

Ouï l'exposé de M. le maire ;

Vu la loi du 5 avril 1<S84 art. G8 ;

Après s'être livré à Texamen des pièces qui lui ont été soumises, considérant que, bien que les droits de la commune paraissent établis de manière à laisser peu de doute sur le succès du procès, il est néanmoins préférable, dans l'intérêt m}me de la commune, d'éteindre, par une transaction, le procès qui existe entre elle et le sieur :

{Ou bien, suivant le cas.)

Considérant que l'objet du litige est de peu d'impor-

(1) L'a/is de trois jurisconsultes exigé par les lois antérieures n'est plus nécessaire.