DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA VENTE D'UNB COUPE AFFOUAGÈRE

L'an mil huit cent... le-, du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que les revenus de la commune sont insuffisants pour le paiement du traitement des gardes forestiers et l'acquit des charges diverses et contributions établies sur les bois dont elle est propriétaire; que, dans ces conditions, la vente de la coupe âffouagère, conformément aux dispositions de Fart. 109, § 2, du Gode forestier, serait un acte de bonne administration.

Il invite, en conséquence, l'assemblée à se prononcer sur cette mesure.

Le conseil municipal.

Ouï l'exposé du maire.

Vu l'article 109, | 2, du Code forestier;

(1) Il convient de rappeler ici qu'on doit considérer aujourd'hui comme chef de famille ou de maison tout individu possédant un ménage ou une habitation à feu, distincte, soit qu'il y prépare la nourriture pour lui et les siens, soit que, vivant avec d'autres à une table commune, il possède des propriétés divisées, qu'il exerce une industrie distincte ou qu'il ait des intérêts séparés.

Les étrangers ne peuvent bénéficier de l'affouage que s'ils ont été autorisés à établir leur domicile en France.

Considérant qu'il est, en effet, légitime et nécessaire que les frais d'administration, de garde, d'impôt, etc., afférents aux bois communaux, soient payés sur les produits mêmes desdits bois ;

Que les taxes affouagères s'élevant à la somme de... fr. répartie sur.... affouagistes (indiquer leur nombre) sont insuffisantes pour l'acquit do ces charges ; que la valeur de chaque lot d'affouage étant de.... fr. et la taxe à payer de..., fr., il ne reste pour chaque affouagiste qu'un bénéfice minime d'environ.... fr.; qu'en vendant la coupe, la commune subviendra à des dépenses obligatoires, sans causer de préjudice aux habitants;

Mais, considérant iqu'il convient d'assurer le chauffage des familles pauvres ou nécessiteuses ;

Vote, par ces motifs, la vente de la coupe affouagère à délivrer à la commune de...., pour l'exercice 18 , à la condition que l'adjudicataire sera tenu de mettre à la disposition du bureau . de bienfaisance (ourde la commune' .... stères (om... fagots) à prélever sur les produits do la dite coupe pour le chauffage des indigents.

Fait et délibéré &...., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).