TRANSACTIONS

tance et ne saurait faire Fobjet d'une contestation qui pourrait être plus onéreuse que profitable à la commune, quand bien même elle obtiendrait un succès complet ;

Est d'avis qu'il y a lieu de solliciter l'approbation de M. le Préfet pour la transaction dont il a été parlé cidessus.

(Ou bien^ : Le conseil, après en avoir délibéré, a unanimement été d'avis que, les droits de la commune étant certains, ce serait nuire à ses intérêts que de transiger sur ce procès, et a décidé qu'il serait donné suite, par M. le maire, à l'action judiciaire par lui comm'^ncée, sous réserve de l'autorisation du conseil de préfecture.

Fait et délibéré à.... les jour, mois et an susdits.

[Signatures].

Szd. — DÉLIBÉRATION SUR UN PROJET DE TRANSACTION.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée avec les pièces à l'appui, le projet de transaction intervenu le..., entre lui et M. . ., au sujet de. . . (exposer l'objet de la contestation), et l'invite à se prononcer sur ce projet dont il signale les avantages pour la commune (On les indiquera ici).

Le conseil,

Ouï l'exposé du maire;

Vu les dispositions de l'article 68 de la loi du 5 avril

Considérant que. dans le cas particulier, un arrangement amiable est d'autant plus désirable que la valeur de l'objet en litige est très peu importante ou

493 FORMULES DIVERSES ET St>ÉGIA.LES

hors de proportion avec les frais qu'entraînerait une solution obtenue par les voies judiciaires ;

Considérant (faire ressortir les divers avantages de la transaction au point de vue de V intérêt communal);

Délibère,

Il y a lieu d'approuver, pour sortir son plein et entier effet, la transaction consentie suivant acte sous seings privés, en date du. ., entre M. le maire et M. ., au sujet de. . . (Rappeler ici l'objet du litige ^ )

Après l'accomplissement de toutes les formalités exigées et l'approbation de la présente délibération par M. le préfet, il sera passé acte public de celte transaction qui deviendra ainsi définitive.

Fait et délibéré à.. ., les jour, mois et an susdits.

(Signatures),

330. — DÉLIBÉRATION POUR DES TRAVAUX DE CONS- TRUCTION OU GROSSES RÉPARATIONS A FAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION PUBLIQUE.

L'an mil huit cent. . ., le. . . du mois df3. . ., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a exposé que {tel bâtiment], se trouvait pour (indiquer quelle partie), dans un état de dégradation tel qu'il en pourrait résulter de graves accidents (ou) la ruine totale de Tédiflce, si on n'y apportait promptement des réparations.

Il a aussi présenté au conseil le devis des réparations jugées indispensables pour prévenir la destruction de ce bâtiment, (ou) pour reoiettre ce bâtiment dans un état de confortation convenable), lequel devis, dressé par M..., architecte, s'élève à la somme de. . ., et il a demandé l'autorisation du conseil pour procéder à Tadjudicalion desdites réparations.

Le conseil municipal,

Vu les plans et devis dressés le. . ., par M. . ., architecte, pour l'exécution, d'après le programme donné par M. le maire, des travaux relatifs à. . . (indiquer la nature de l'établissement), évalués à — ;

Vu le cahier des charges devant servir à l'adjudication de ces travaux et contenant les clauses et conditions à imposer à l'adjudicataire ;

Vu le budget communal pour l'exercice courant, et l'état de situation dressé le. . ., par le receveur municipal, énonçant que les fonds disponibles communaux en caisse s'élèvent à. . . ;

494 FORMULES DIVfiRSES ET SPÉCIALES

Vu le relevé des engagements de la commune, à la date du... ;

Vu l'ordonnance du 14 novembre 1837 ; la loi du 5 avril 1884, art. 61 (ou 68, suit>ant les cds) :

Considérant que les travaux dont il s'agit sont utiles, et que la commune a des ressources suffisantes pour les payer ;

(Ou bien) : qu'il sera pourvu au paiement de la dépense qui en résultera au moyen de. * . {indiquer les ressources) ;

Délibère :

Les plans, devis et cahier des charges dressés le..., des travaux évalués à. . ., pour. . ., sont adoptés.

Lesdits travaux seront mis en adjudication publique dans la forme prescrite par l'ordonnance du 14 novembre 1887.

11 sera pourvu au paiement^ au moyen des ressources suivantes : {indiquer ces ressources).

Fait et délibéré à. . . , les jour, mois et an susdits.

{Signatures.)

aSl. — DÉLIBÉRATION RELATIVE AU RÊ'^^LBMENT DBS TRAVAUX EXÉCUTÉS.

L'an mil huit cent ..., le... du mois de...> le conseil municipal delà commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose que les travaux votés par le conseil municipal par délibération en date du... et dont l'exécution a été adjugée au sieur X , entrepreneur, suivant procès-verbal en date du. . * sont terminés et vérifiés et qu'il y a lieu de les régler ;

Ouï l'exposé du maire,

Vu l'arrêté préfectoral en date du. . ., qui a approu-

vé les plans et devis pour {ou bien si V approbation n'a pas été nécessaire : Vu la délibération en date du,., qui a approuvé le cahier des charges) Texécutlon des travaux relatifs à. ., et évalués à la somme de. . ., non compris les frais de direction ;

Vu le procès-verbal de l'adjudication de ces travaux en date du. . ., approuvé le. . ., et enregistré le. . ., et par lequel le sieur..., s'est engagé à les exécuter moyennant un rabais d3.. ., pour cent, ou pour une somme totale de... ;

Vu le procès-verbal de réception définitive desdits travaux en date du. . .

Vu le rapport de M ... , architecte, sur leur exécution;

Vu le décompte général que ce môme architecte en a dressé à la date du.. ,, établissant que, d'après les mémoires produits, et réglés, la dépense totale des travaux exécutés pour..., doit être définitivement fixée à la somme de. . .;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 61, (ou 68 suivant le» cas).

Considérant qu'il est établi par le rapport ci-dessus visé, que les travaux relatifs à..., ont été exécutés conformément aux clauses et conditions imposées à l'adjudicataire par le cahier des charges ;

Considérant que ces travaux n'ont pas excédé le montant de l'adjudication ;

Qu'ils ont été reçus définitivement par x\l, . ... archi> tecte, qui les a surveillés et diriges;

Délibère :

Il y a lieu d'arrêter à la somme de. . ., le montant des travaux exécutés pour. . .

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

832. ^ DÉUBÉRATION SUR LES RÉSULTATS DE L'EN- QUÊTE, s'il s'est PRODUIT DES DÉCLARATIONS CON- TRE LE PROJET OU SI L'AVIS DU GOBfMISSAIRE LUI EST CONTRAIRE.

Uan mil huit cent. . ., le. . . du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire dépose sur le bureau, avec les pièces à l'appui, le procès-verbal de l'enquête à laquelle il a été procédé, les. . ., en conformité des dispositions de rordonnancc du 23 août 1835, par M. . ., commissaire délégué à cet effet par M. le préfet, sur l'utilité publique du projet de... {préciser ici la nature des travaux à exécuter).

Il donne lecture des déclarations et réclamations qui se sont produites à cette enquête, et invite l'assemblée à examiner ces réclamations {et s'il y a lieu :) ainsi que l'avis de M. le commissaire-enquêteur contraire au projet, à les discuter et à se prononcer définitivement par une nouvelle délibération mo tivée.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des diverses déclarations consignées ou annexées au procès-verbal d'enquête et discuté les motifs d'opposition invoqués parles réclamants, ainsi que ceux développés dans l'avis défavorable de M. le commissaire-enquêteur ;

Considérant que les réclamations de MM. . . ne sont pas fondées; qu'en effet. . . {discuter ici les motifs de chaque réclamation et faire ressortir toutes les considérations de nature à les réfuter).

{Et s'il y a lieu) Considérant que les motifs invoqués par M. le commissaire-enquêteur contre le projet...

{réfuter les objections du co7nmissaire - enquêteur) ;

Considérant, d'ailleurs, que les ressources nécessaires pour couvrir la dépense totale du projet, évaluée à... fr., sont assurées au moyen de... {énumérer ces diverses ressources avec leur nature et leur montant :)

Par ces motifs :

Rejette, à Tunanimité {ou à la majorité), les réclamations produites à rcnqucte et maintient, dans toutes leurs dispositions, {s'il y a lieu) nonobstant ravis défavorable de M. le commissaire-enquêteur, ses délibérations des..., votant Texécution des travaux de. . ., l'acquisition des immeubles nécessaires, la création des ressources à affecter à la dépense, et sollicitant, pour ce projet, la déclaration préalable d'utilité publique.

{Signatures.)

41)8 FOUMULtiS D1VKU8ËS KT SL'ti<JlA.Lt:s