DÉLIBÉRATION RELATIVE A L'ÉTABLISSEMENT DB TROTTOIRS

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal delà commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose au conseil que les travaux de viabilité récemment exécutés ont rendu nécessaire rétablissement (ou) le rétablissement des trottoirs, dans la rue de. . . (désignation).

Le conseil,

Vu le devis dressé le..., par Tagent {ou Vingénieur), pour l'établissement des trottoirs dans la rue de. . ., dans les conditions suivantes :

(Indication des dimensions et matériaux à employer).

Prix ..

Ensemble... ^^^^^^^^^^

Représentant par mètre carré. . .

Vu le plan d'alignement de ladite rue, approuvé par .., le...

Vu le budget communal pour l'exercice courant;

Vu l'état de la situation de la caisse communale dressé le. . ., par le receveur municipal, et présentant un chiffre de fonds disponibles de. . .;

Vu la loi du 7 juin 1845 :

Vu la loi du 5 avril 1884 (art. 61) ;

Considérant que l'établissement de trottoirs dans

THorxoiHS 499

la rue de. . . est utilo pour la circulation publique :

Considérant que les matériaux désignés aux devis permettent de faire un travail durable sans que la contribution à demander aux riverains soit exagérée ;

Considérant enfin que la commune est en position de supporter la moitié de la dépense;

Délibère :

Il y a lieu de déclarer d'utilité publique rétablissement de trottoirs dans la rue de. . ., par application de la loi du 7 juin 1845, et d'en répartir la dépense par moitié entre la commune et les propriétaires riverains.

Le devis sus-visé est adopté.

La portion incombant à la commune sera payée sur les fonds libres communaux.

(Sigîiatures).

500 FORMULES DIVKHSES ET SPÉGJALES