VAINS PATURE

834. — DÉLIBÉRATION POUR FIXER, SUIVANT L'USAGE ANCIEN, LA PÉRIODE D'EXERGICE DE LA VAINE PA- TURE.

L'an mil huit cent..., le — du mois de ..., le conseil municipal de la commune de ... (V. Formule générale).

M. le maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité de fixer, suivant l'usage ancien en vigueur dans la commune, l'époque où devra commencer et celle où devra cesser, cette année, l'exercice du droit de vaine pâture sur les prairies naturelles assujetties à cette servitude.

Le conseil municipal, ouï l'exposé du maire ;

Considérant que, d'après les dispositions de l'article 9, section IV, de la loi du 28 septembre-C octobre 1791, le droit de vaine pâture ne peut être exercé que dans les temps autorisés par les lois ou coutumes, et jamais tant que la première herbe n'est pas récoltée; que la mesure proposée par M. le maire est basée sur un usage local et immémorial [Indiquer ici s'il y a (Vautres motifs spéciaux) ;

Délibère :

Il y a lieu, par ces motifs, de fixer au. . . [date) Fépoque où commencera, en 18. ., l'exercice de la vaine pâture dans la commune de..., et au... (date) l'époque où cessera cet exercice.

La présente délibération, prise conformément au § 6 de l'article 69 de la loi du 5 avril 1«84, sera adressée, en double expédition, à M. le préfet, à l'effet de recevoir sbn approbation.

Fait et délibéré à,..., lesjour, moiset an susdits.

(Signatures)^