PROMESSE DE VENTE (SUR PAPIER TIMBRÉ

Je, soussigné. . . (nom, prénoms, profession et demeure), m'engage à vendre à la commune de..., pour... (indiquer Z'tesa^e), une parcelle de terrain nature de. . . , que je possède, lieu dit à. . ., n«. . . du

plan cadastral, section — d'une contenance de

ares, à raisor\ de. . . fr. Tare, moyennant une somme totale de..., suivant Fcstimation qui en a été faite aujourd'hui par M . . . , géomètre, expert.

Je m'engage, en outre, à passer acte public de cette vt?nte à première réquisition de M. le maire de ladite commune d. . . *

Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

ÎJÙl FORMULAS DlVKUSfeSS EV Si'EiJlALES

VENTK DR FRUITS.

330, -^ DBLIBÉAàTION POUH AaTORISBR L.\ VENTB DES FRUITS RECOLTES DA.XS LES PROPRIETES COMMU- NALES.

L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formulo générale).

M. le maire appelle l'attention de l'assemblée sur l'opportunité de vendre prochainement par adjudication publique, aux enchères, dans la forme administrative, (ou de gré à gré) la récolte provenant des (indiquer les arWes) situés dans les propriétés communales non louées.

Le conseil municipal;

Considérant que la voie de Tadjudication est la plus favorable aux intérêts de la commune et aux succès de la vente ;

(Ou bien) Que la vente, vu son peu d'importance, peut avoir lieu de gré à gré.

Décide que la récolte provenant des — sera vendue sur pied, cette année, par adjudication aux enchères publiques, en {un ou plusieurs) lots : que la mise à prix sera fixée au moment de la vente, et que l'adjudication aura lieu aux clauses et conditions du cahier des charges dressé par M. le maire.

(Ou bien) Décide que la vente aura lieu de gré à gré par les soins de M. le maire.

Fait et délibéré à .., les jour, mois et an susdits.

[Signalitres).

YOIUIE 503