DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX BOIS DE CONSTRUCTION

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose au conseil que, dans la coupe affouagère de l'année courante, sont compris des arbres pouvant servir à la construction et demande au conseil de décider, conformément aux dispositions de la loi du 23 novembre 1883, si ces bois doivent être, en tout ou en partie, vendus au profit de la caisse municipale ou s'ils doivent être délivrés en nature;

Ouï l'exposé de M. le maire :

Vu la loi du 23 novembre 1883 ;

Considérant que les habitants de la commune bénéficiaire de l'affouage n'ont pas demandé de bois de construction (ou) n'en ont demandé qu'une quantité peu importante; qu'il y a tout intérêt, dès lors, à vendre ces bois en totalité (ou) en partie à concurrence de... (Dam ce cas on indiquera exactement la portion réservée pour les habitants) ; que le produit de la vente pourra, en effet, être affecté à des dépenses urgentes... {indiquer ici la nature de la dépense, ax^quisition, construction^ réparatioyij etc.).

Par ces motifs, est d'avis qu'il y a lieu de faire vendre, aux enchères publiques et par les soins de l'administration forestière, dans les formes prescrites par la loi, la totalité (ou) le... (indiquer la proportion) des bois de construction provenant de la coupe de l'année courante.

(Si le conseil est d'avis de délivrer les dois de construction en nature auoc habitants^ on mettra) :

Considérant que la majorité {ou Vunanimîté) des habitants de la commune ont demandé le partage en nature des bois de construction provenant de la coupe affouagère de la commune; que ce vœu doit être accueilli par ce motif surtout que les bois dont s'agit sont difficiles à vendre et ne produiront, à cause des difficultés de transport,qu'une somme peu importante;

Par ces motifs, est d'avis qu'il y a lieu de délivrer les bois de construction en nature, suivant les formes et le mode indiqués pour le partage des bois de chauffage. (V. la Formule n» 28).

Fait et délibéré a..., les jour, mois et an que dessus»

(Signatures)*