DÉLIBÉRATION APPROUVANT UN ROLE SUPPLÉMENTAIRE D'AFFOUAGE
L'an mil huit cent... le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.«. (V. Formule générale).
M. le maire dépose sur le bureau le rôle d'affouage dressé le..., approuvé le..., et le procès verbal d'adjudication des travaux d'exploitation de la coupe affouagère, exercice 18 , et fait remarquer au conseil que les frais d'exploitation de ladite coupe, qui avaient été prévus au rôle pour une somme approximative de... fr., se sont élevés, par l'adjudication, à la somme de... fr. ; que, dès lors, il avait dû dresser un rôle supplémentaire d'affouage s'élevant à la somme de... fr.
Le conseil municipal.
Considérant que les charges relatives à l'exploitation des coupes affouagères doivent être supportées par les affouagistes ; que le rôle supplémentaire qui lui est soumis est bien établi, et que la somme qui en forme le montant est la différence entre celle qui a
été prévue au rôle primitif pour Tadjudication dos travaux d'exploitation de la coupe affouagère et le prix de l'adjudication de ces travaux qui a eu lieu le...;
Approuve le rôle supplémentaire d'affouage.
(Sig>iatîires).
34. - DÉLIBÉRATION POUR DEMANDER LA DÉLIVRANCE PAR ANTICIPATION D'UNE COUPE AFFOUAGÈRE.
L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune dc....(V Formule générale).
Considérant que, par arrêté préfectoral en date du..., la commune a été autorisée à vendre sa coupe affouagère , exercice 18 , pour en effectuer le produit à...;
Que, pour remplacer cette coupe, Tadministration supérieure a accordé, par une décisioil en date du...., la délivrance aux affouagistes du recepage du canton de bois de..., d'une contenance de...
Que ce recepage ne donnera qu'un produit bien inférieur à celui de la coupe ordinaire ;
Qu'il y a dans la commune un grand nombre de ménages pauvres qui ne peuvent être privés de la ressource qu'ils attendent de l'affouage;
Par ces motifs, le conseil demande qu'il soit délivré par anticipation, en 18 , à titre de supplément d'affouage.... (indiquer ici la contenance), à prendre dans le canton de.... lequel doitveniren tourd'exploitation seulement en 18 .
Pour rentrer ensuite dans l'ordre ordinaire des coupes, le plus tôt possible, les deux coupes suivantes, exercice 18 et 18 , seront réduites de.... chacune de (contenance), présentant ensemble une
4i FORMULES DIVERSES ET SPÉCIALES
surface égale à celle de la portion de la coupe délivrée par anticipation.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
35. -- DÉLIBÉRATION DEMANDANT LA DÉLIVRANCE, A TITRE DE SUPPLÉMENT D'AFFOUAGE, DU PRODUIT DE REGEPAGE D'UN CANTON DE BOIS.
L'an mil huit cent.... le.... du mois de.. . le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose au conseil municipal que la partie du quart en réserve (ou de la coupe affouagère)^ exploitée en 18 , est dans un état de dépérissement par suite de.... (indiquer la cause) et qu'il serait utile de faire procéder au recepage du jeune taillis pour en activer là végétation.
Il soumet en conséquence au conseil cette proposition.
Le conseil,
Considérant que le recepage dont il s'agit ne peut qu'être avantageux à la prospérité du bois;
Demande, pour être exploité et délivré aux habitants à titre de supplément d'affouage, le recepage delà partie du bois de..., d'une contenance de....
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures)'
36. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER LA VENTE DE POR- TIONS DE BOIS ABANDONNÉES OU FORMANT EXCÉ- DENT DE COUPES AFFOUAGÈRES, d' ARBRES ABAT- TUS ET OUBLIÉS DANS UN PARTAGE, ETC.
L'an mil huit cent... le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule géné-
M. le maire expose à l'assemblée qu'il serait opportun de mettre en vente les portions de bois abandonnées ou formant excédent de la coupe affouagère délivrée en nature pour l'exercice 18...; les arbres abattus et oubliés dans le partage effectué de ladite coupe, les copeaux, écorces, etc., dont la valeur, d'après l'état dressé le..., par M..., est estimée à la somme de... fr.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé qui précède.
Vu les dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884;
Vote la vente par adjudication aux enchères publiques, des produits dont il s'agit, sur la mise à prix de... fr.. montant de l'estimation, et aux clauses et conditions du cahier des charges dressé par M. le maire.
Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
37. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA VENTE DES ÉGORGRS d'une COUPE AFFOUAGÈRE.
L'an mil huit cent.... le.... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire signale à l'assemblée l'opportunité de vendre l'écorce de la coupe affouagère, pour subve nir aux frais d'exploitation de la dite coupe et aux charges diverses établies sur les bois communaux.
Il l'invite à se prononcer sur cette mesure qu'il croit indispensable en présence de l'insuffisance des revenus ordinaires de la commune.
Le conseil municipal,
Ouï l'exposé du maire.
Considérant que l'art. 109, % 2, du Gode forestier
accorde aux communes, à défaut de ressources, la faculté de distraire des coupes à délivrer en nature pour l'affouage, une portion suffisante des dites coupes pour être vendue aux enchères, avant toute distribution, et le prix en être employé au paiement des charges afférentes aux bois :
Considérant que la vente de Técorce de la coupe affouagère, par application de cette disposition, est, dans la situation financière de la commune, un acte de bonne administration ; que la diminution résultant, pour chaque lot d'affouage, de Tenlèvement de Fécorce, sera compensée, dans une certaine mesure, par l'exonération, pour les affouagistes, de la dépense d'exploitation de la coupe et des travaux mis en charge ;
Vote, par ces motifs, aux conditions suivantes, la vente de Técorce à provenir de la coupe affouagère, exercice 18 , de la commune de.. .
La mise à prix sera fixée d'après l'estimation de l'administration forestière. L'adjudicataire sera chargé, comme entrepreneur responsable et sans aucune rétribution, de l'abatage du bois, de Fécorçage, du façonnage, du lotissement et des travaux d'amélioration mis en charge sur la coupe. Il devra se conformer, en outre, aux conditions imposées, pour l'exercice 18 , aux adjudicataires de coupes de bois.
Fait et délibéré à... , les jour, mois et an susdits.
(Signatures).
