DÉLIBÉRATION RELATIVE A UNE AUÉNATION

L'an mil huit cent...., le du mois de..., le conseil

municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a exposé qu'il y aurait convenance à aliéner la propriété appartenant à la commune, située à..., et servant actuellement à.... {on indiquera ici l'usage) pour le produit de la vente être employé à. . .

Le conseil municipal,

Considérant que le terrain que M. le maire propose d'aliéner ne rapporte aucun revenu (ou qu'un faible revenu) à la commune (on indiquera ici, ^'il y a lieu, les autres 7noiifs pour lesquels la vente est jugée nécessaire) ; que le produit de vente qui en sera faite sera avantageusement employé, puisque la commune trouvera dans cette vente les moyens de.... {indiquer ici l'emploi du produit de la vente).

Par ces motifs, est d'avis d'autoriser M. le maire à procéder dans les conditions et avec les formalités déterminées par la loi, à la vente de ladite propriété.

Fait et délibéré à... les jours, mois et an susdits.