ALIÉNATION D'IMMEUBLES
39. — DÉLIBÉRATION SUR LE RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE ET APPROUVANT L'ETAT DESCRIPTIF ET ESTIMATIF DES IMMEUBLES DONT LA VENTE A ÉTÉ VOTÉE.
L'an mil huit cent.... le.... du mois de.... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
Vu la délibération en date du.... par laquelle le conseil a voté la vente aux enchères publiques (ou de gré à gré) de plusieurs parcelles de terrain non susceptibles de location.
Vu le plan des lieux et le procès-verbal descriptif et estimatif, dressé le...., par M... géomètre, désigné à cet effet ;
Vu le procès- verbal d'enquête de commodo et incommodo ;
Considérant que le plan et le procès-verbal estimatif desdits terrains sont bien établis, le conseil les approuve.
En ce qui touche les réclamations qui se sont produites à l'enquête,
Considérant que les oppositions paraissent dictées par un pur intérêt personnel, les opposants demandant le maintien des terrains dont la vente est projetée dans leur état actuel, sous le prétexte qu'ils sont nécessaires à la dépaissance de leurs troupeaux (On indiquera les autres motifs invoqués).
Considérant, à cet égard, que les terrains dont il s'agit, n'ayant pu être mis en exploitation à cause de leur nature aride, ne peuvent donner au pâturage que de maigres produits ; que leur étendue, d'ailleurs, n'est pas assez considérable et qu'ils ne peuvent profiter qu'à un petit nombre de particuliers ; qu'en
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conséquence, l'administration municipale ne peut donc donner satisfaction à quelques intérêts privés qui se trouvent en opposition avec Tintérôt général de la commune.
Délibère :
Il y a lieu de persister dans le vote exprimé par la délibération du... et de voter la vente par adjudication aux enchères publiques {ou de gré à gré, s'il y a lieu) des parcelles de terrain désignées aux plan et rapport susvisés.
Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.
{Signatures.)
39. — DÉLIBÉRATION A L'EFFET DE VOTER L'ALIÉNATION d'immeubles aux enchères PUBLIQUES.
L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose au conseil que quelques-unes des parcelles de terrain dont il avait voté l'amodiation par sa délibératio)i en date du... n'ont pu être adjugées faute d'amateurs; que ces parcelles, en effet, nécessiteraient de grands frais pour leur mise en culture, et quelle seul moyen d'en tirer un profit serait de les aliéner au profit de la caisse municipale. Le conseil,
Considérant que les parcelles de terrain dont il s'agit ne sont pas susceptibles de mise en culture; qu'elles ont néanmoins une valeur de convenance pour quelques propriétaires; que la commune a besoin de ressources pour faire face â plusieurs dépenses urgentes, notamment celle de construction de.... (Indiquer ici ces dépenses) ;
{S'il s'agit d'une maison). Considérant que les réparations nécessaires pour la rétabliront été évaluée^
à une somme considérable, et que la dépense excéderait de beaucoup les fonds dont la commune peut disposer; que, dans ces circonstances, il est plus avantageux pour la commune de vendre ladite maison, dont le prix pourra être employé à payer les dettes qui la grèvent ou être placé en rente sur TEtat et que ce placement produira beaucoup plus que le loyer que Ton pourrait retirer de la maison.
Par ces motifs, est d'avis qu'il y a lieu de vendre par adjudication aux enchères publiques {ou de gré à gré), les parcelles de terrain qui n'ont pu être louées {ou la maison, etc.).
Il charge M. le maire de faire les diligences nécessaires pour arriver à cette vente et, notamment de faire dresser à cet effet par un géomètre les plans et états descriptif et estimatif des terrains.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
{Signatures.)
