ALIÉNATION D*IMMEUBLES M

Délibère :

Il y a lieu d'autoriser la commune à aliéner aux enchères publiques, sur la mise k prix de..., chiffre égal à celui de l'estimation lé... (indiquer rimmeuble), pour en affecter le produit au paiement de.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Signatures.)

41. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA VENTE DE GRÉ A GRÉ d'une parcelle DE TERRAIN COMMUNAL.

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a communiqué au conseil une lettre en date du... par laquelle le sieur X..., propriétaire on cette commune, demande à acquérir, moyennant la somme de.... une parcelle de terrain d'une contenance de..., ares, dépendant d'une parcelle de plus grande étendue,lieu dit à... n®... du plan cadastral section... qui lui serait nécessaire pour (indiquer ici les motifs de l'acquisition,)

Le conseil,

Considérant que la parcelle de terrain dont il s'agit est inutile à la commune, qui n'en peut tirer aucun profit; que, d'ailleurs, elle n'a qu'une valeur de convenance pour M... et que le prix offert est certainement supérieur à sa valeur vénale.

Vote la vente au profit de M... de la parcelle de terrain ci-dessus désignée, moyennant la somme de... fr. qu'il versera à la caisse municipale aussitôt après l'accomplissement des formalités légales.

Fait et délibéré à-, les Jour, mois et an susdits.

Signatures.)