DÉLIBÉRATION SUR LA SITUATION D'UN ALIÉNÉ
L'an mil huit cent..., le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire a exposé que le nommé X... (notn^ prénoms, profession et domicile de V aliéné)^ atteint d'aliénation mentale, est dans l'indigence, ainsi que les membres de sa famille, auxquels la loi impose de subvenir à ses besoins; qu'une demande a été formée par ceux-ci à l'effet d'obtenir le placement dudit X... dans l'hospice des aliénés, aux frais du département; et qu'il appartient au conseil de donner son avis sur cette demande, attendu le concours que la commune doit fournir dans la dépense des aliénés indigents, conformément à la loi du 30 juin 1838.
Le conseil municipal,
Vu la loi du 5 avril 1884, art. 61, les circulaires du ministre de l'intérieur des 5 juillet 1849 et 5 août 1840;
Considérant l'état d'indigence dudit X... et de... (indiquer ici les membres de sa famille auxquels des aliînents pourraient être de^nandés conformam,ent aux articles 205 et suivants du Code civil,)
Est d'avis qu'il y a lieu de placer ledit X... dans l'hospice des aliénés, pour y être soigné à la charge du département ;
Et que le concours de la commune dans cette dépense peut être fixé, conformément au tarif arrêté par M. le préfet en date du..., à la somme de...
(S'il y a lieu) : Mais que la commune, attendu l'insuffisance de ses revenus, justifiée par son budget, est dans l'impossibilité de concourir pour aucune partie dans cette dépense.
ALIÉNÉS rj3
(Ou bien) Que les membres de la famille à laquelle X... appartient sont dans une situation de fortune suffisante pour subvenir à son entretien.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
(Signatures.)
43. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER LA DÉPENSE D*UN ALIÉNÉ DONT LE PLACEMENT EST DEMANDÉ.
L'an mil huit cent... le... du mois de...» le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
Le conseil municipal:
Vu la demande formée par le sieur X... {ce doit être un membre de la fa^nille de l'aliéné), à TefTet d'obtenir le placement du s\e\ïr,..(no7netprén07tis\ atteint d'aliénation mentale, dans l'hospice de... aux frais de la commune et du département,
Vu les budgets de Texercice courant ;
Vu la loi du 30 juin 1838;
Considérant que le sieur Z... (Valiéné) ne possède rien ; que sa famille est dans l'indigence et, par conséquent, hors d'état de pourvoir à son entretien dans ledit établissement;
Considérant que l'insuffisance des ressources de la commune, justifiée par ses budgets, ne lui permet pas de participer à la dépense;
(Ou bien) considérant que les ressources de la commune lui permettent de participer à la dépense ;
Est d'avis qu'il y a lieu d'admettre le sieur... à... aux. frais exclusifs du département ;
(Ou bien) est d'avis qu'il y a lieu d'admettre le sieur... à... et fixe le concours de la commune, dans la dépense, à la somme de... fr.
Fait et délibéré à...., les jour, mois et an susdits.
(Signatures.)
ALiaNEMENTS (1)
44. — DÉLIBÉRATION POUR VOTER L'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN GÉNÉRAL D'ALIGNEMENT.
L'an mil huit cent... le... du mois de..., le conseil municipal de la commune de.... (V. Formule générale).
M. le maire expose au conseil municipal que de nombreuses demandes d'alignement lui sont adressées chaque année, et qu'il se trouve dans la nécessité de faire dresser des plans partiels sur des points isolés et sans ensemble, ce qui pourrait amener un jour, de graves inconvénients au point de vue de la régularité des constructions et de la voie publique ; qu'il convient donc, de faire établir un plan général, afin de fixer d'une manière certaine tous les alignements des rues et places de la commune.
Il invite, en conséquence, le conseil à délibérer sur cette question urgente et à voter, s'il y a lieu, les fonds nécessaires pourTfaire face à la dépense.
Le conseil municipal, considérant qu'il est indispensable pour la commune d'avoir à sa disposition un plan d'ensemble des voies publiques.
Charge M. le maire de s'entendre avec un géomètre pour la confection de ce travail et l'autorise à payer la dépense qui en résultera sur les fonds libres actuellement en caisse.
Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.
(Signatures.)
(1) V. également les formules aux mots Chemins vicinaux et Voirie.
ALIONBlfSNTS .Vi
45. — DÉLIBÉRATION POUR APPROUVER T^N PLAN GÉNÉRAL D'aLIONEMBNT.
L'an mil huit cent.., le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. le maire expose qu'il a été chargé par le conseil municipal, dans sa délibération du..., de s'cntondri* avec un géomètre pour la confection d'un plan général d'alignement ; que ce travail est terminé : qu'il s'agit de l'examiner afin d'y donner telle suite que le conseil jugera à propos. Il dépose, en conséquence, sur le bureau, une des copies de ce plan composé do... feuilles où les alignements projetés sont tracés & l'encre rouge, les parties à adjoindre à la voie publique par une teinte bleue et celles à en distraire par une teinte rose, et invite le conseil à en délibérer.
Le conseil,
Vu les plans et documents ;
Considérant, que les alignements (ou rectifications) projetés sont nécessaires et mémo indispensables,
Approuve le plan d'alignement tel qu'il est proposé [ou bien : approuve les rectifications proposées à V ancien plan d* alignement et tracées par des lignes rougis) et charge M. le Maire de remplir les formalités nécessaires pour en obtenir l'approbation.
Fait et délibéré à... les jours, mois et an susdits.
(Signatures).
46. ^ DÉLIBÉRATION A L'EFFET DE VOTER LA RECTI- FICATION ET LE COMPLÉMENT D'UN PLAN GÉNÉRAL D'A/JGNEMENT.
L'an rail huit cent... le... du mois de... le conseil
municipal de la commune de... (V. Formule générale).
M. ]q Maire expose à l'assemblée l'intérêt qu'il y a
'iQ > FORMULES DIVERSES ET SPÉCIALES
à mettre Tancien plan d'alignement des voies publiques de la commune, établi depuis... (da^e) en harmonie avec les besoins actuels. Il lui soumet les [modifications nécessaires et notamment.... (on les indiquera ici avec détail).
Le conseil municipal.
Ouï l'exposé qui lui a été fait par M. le maire, et après ravoir entendu dans son rapport,
Considérant que le plan d'alignement de la commune, approuvé par ordonnance [ou décret) du...., n'est plus en harmonie avec les besoins actuels ; qu'un grand nombre de rues sont trop étroites ; qu'il importe d*en ouvrir de nouvelles dont la nécessité se fait vivement sentir ; que plusieurs modifications partielles ont été faites, mais qu'il est indispensable de les coordonner ensemble, et que l'on ne peut atteindre ce but que par la révision du plan général d'alignement, sur lequel il y aura lieu de tracer les projets des nouvelles rues à exécuter plus tard afin de ne pas être un jour dans la nécessité de les ouvrir à grands frais au milieu de propriétés bâties.
Reconnaissant la nécessité de réviser et de compléter les plans des alignements de la commune, donne mission à M. le Maire de s'entendre avec un géomètre pour la révision et la rectification du plan actuel qui devra comprendre toute la surface du territoire de la commune avec le tracé des rues et places projetées.
Vote, à cet effet, un crédit de... fr. qui sera reporté au budget supplémentaire {ou pris sur les fonds disponibles)
Fait et délibéré à... les jours, mois et an susdits.
{Signatures).
