ALIGNEMENTS

47. — DÉLIBÉRA^TION POUR DEMANDER LE RÈGLEMENT PAR LE JURY d'expropriation, D'UNE INDEMNITÉ POUR DES TERRAINS CÉDÉS A LA COMMUNE PAR SUITE d'alignement.

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire communique à l'assemblée : !• le procèsverbal d'expertise dressé contradictoirement le...., par MiM..., chargés de l'évaluation de l'indemnité d'alignement à payer à M — , pour le terrain contenant... ares... centiares qu'il a délaissé à la voie publique ; 2» L'arrêté d'alignement, en date du. . . conforme au plan général homologué, le... , par M. le préfet ; 3* La déclaration du propriétaire au sujet de l'indemnité réclamée.

Il invite le conseil municipal à se prononcer sur les résultats de l'expertise contradictoire et sur les prétentions du propriétaire.

Le conseil.

Ouï l'exposé du maire ;

Considérant que le prix demandé par M. . . . pour le terrain qu'il a dû abandonner à la voie publique, est très-exagéré ; qu'en effet, {on fournira ici les explicatioiis nécessaires pour démontrer que les prétentions du propriétaires ne peuvent être acceptées).

{S'il y a eu exper^tise, on ajoutera) :

Considérant que les deux experts contradictoirement nommés sont en complet désaccord pour la fixation de l'indemnité ; que, d'après celui désigné par la commune, le terrain n'a qu'une valeur de... fr., tandis que l'expert nommé par le propriétaire porte cette valeur à.... fr. ; qu'une entente est dès lors impossible ;

Demande, par ces motifs, que le règlement de l'in-

ÔH FoKMULliîS DIVERSES KX SPÉiU.VLES

(leiiiiiité soit déféré au jury d'expropriation, conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle du 23 août d841.

Fait et délibéré à — les jour, mois et an susdits.

{Signatures).

48, — Avis du conseil municipal sur un plan d'alignement de grande voirie,

L'an mil huit cent..., le,., du mois de... le conseil municipal de la commune de...(V. Formule générale),

M. le maire soumet au conseil le plan d'alignement de grande voirie qui lui a été communiqué par l'ingénieur des ponts et chaussées du département, et l'invite à donner son avis sur ce projet, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884;

Le conseil :

Ouï l'exposé de M. le Maire ;

Vu le plan d'alignement ci-dessus visé ;

Vu les dispositions de la loi du 5 avril 1884, art. 70 :

Considérant... (indiquer ici les observations faites par les membres du conseil, sHl y en a. Si le comeil est favorable au projet, on mentionnera les raisons qui motivent son avis).

Est d'avis, en ce qui le concerne, qu'il y a lieu de donner suite au projet d'alignement tel qu'il est établi sur le plan qui lui a été soumis.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

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