ANNULATION DE DELIBERATION S

49. — DÉLIBÉRATION A L'EX^FET DE VOTER LE RECOURS AU CONSEIL D*ÉTAT LORSQU'UNE DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ANNULÉE PAR LE PRÉFET.

L'an mil huit cent... le... du mois do... lo conseil municipal de la commune do... (V. Formule générale).

M. le maire expose à l'assemblée que sa délibération en date du.... portant sur.... [on indiquera ici avec soin Vohjet de la délibération) a été annulée par un arrêté de M. lo préfet pris en conseil de préfecture et qui lui a été notifié le.... Il donne lecture de cet arrêté, signale les motifs qui l'ont provoqué et invite le conseil à délibérer sur la question de savoir s'il y a lieu de déférer cet arrêté au Conseil d'Etat.

Le conseil ;

Ouï l'exposé de M. le maire ;

■Vu l'arrêté sus-visé ;

Vu les dispositions de l'article 67 de la loi du 5 avril 1884 ;

Considérant que la religion de M. le préfet a été surprise ; qu'en effet.... {énumérer ici les motifs sur lesquels le recours doit être fondé).

Considérant qu'il y a tout lieu d'espérer que le conseil d'Etat maintiendra la délibération annulée.

Délibère ;

Il y a lieu, parce motif, de déférer au conseil d'Etat l'arrêté de M. le préfet en date du.... lequel a annule la délibération du conseil municipal de.,..en date du....

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

50. — RECOUtlS AU CONSEIL D'ÉTAT CONTRE l'annulation d'une DÉLIBÉRATION.

A MM. les membres de la section de Tintérieur au Conseil d'État,

Les soussignés formant la majorité(ow ^unanimité) du conseil municipal de. .. agissant en vertu d'une délibération en date du.... ont l'honneur de vous exposer :

Qu'une délibération prise par ledit conseil le... a été annulée par arrêté préfectoral en date du... pour les motifs suivants... [Eœposer en les résignant les motifs sur lesquels est hase Varrèté d'annulation.

Mais que ces motifs sont erronés en fait et en droit, et que la religion de M. le préfet a été certainement surprise.

Qu'en effet.... [Indiquer ici les motifs sur lesquels le recours est basé, et réfuter toutes les objections de l'arrêté).

En conséquence, ils vous défèrent ledit arrêté comme pris en violation de la loi et vous demandent de l'annuler conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi du 5 avril 1884, afin de rendre effet à leur délibération du. . .

Et ce sera justice.

Fait à... le...

Les membres en exercice du conseil municipal de...

(Signatures).

N. B. — Le recours peut aussi être formé par le maire au nom du conseir municipal. Dans tous les cas, il doit en être demandé récépissé à la préfecture où au secrétariat du Conseil d*État.

AUBHES Ci

ARBRBS

51.— DÉLIBÉRATION POUR AUTORISER LA VENTE D'AR BRES SITUÉS SUR DES TERRAINS COMMUNAUX NON SOUMIS AU RÉGIME FORESTIER.

L'an mil huit cent,., le... du mois do... le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose à rassemblée que la commune possède environ... (indiquer le nombre et la nature des arbres)^ plantés depuis plus de.... ans sur différentes parcelles de terrains non soumis au régime forestier;. qu'une éclaircie de ces arbres, dont plusieurs dépérissent, est devenue nécessaire ;

Qu'en effet, ces arbres ne peuvent plus gagner ; qu'ils paraissent avoir atteint le maximum de leur valeur et qu'il y a grand intérêt à ne pas retarder plus longtemps la coupe ;

Il dépose sur le bureau l'état descriptif et estimatif dressé par M des arbres qui doivent être abattus.

Le conseil municipal,

Considérant que la mesure pr6posée est un a€te de bonne administration, avantageux pour la commune dont il augmente^^a les ressources.

Vote la vente par adjudication, aux enchères publiques et sur la mise à prix de... fr. (où de gré à gré) ^Q^..,(indiquer ici le nombre et Vespèce des arbres). décrits et estimés dans l'état dressé par M....

Fait et délibéré à..., les jour, mois et an susdits.

(Signatures).

ii2i FORMULES JJlYKHSES ET SPÉ(UALES