ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE

52. — DÉLIBÉRATION RELATIVE A UNE ASSURANCE CONTRE l'incendie.

L'an mil huit cent... le... du mois de.,, le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire expose que certains immeubles communaux ne sont pas encore assurés et qu'il est indispensable de prendre cette mesure de protection.

Vu la police proposée par la compagnie la

dont le but est d'assurer contre l'incendie pendaat... à partir du... et moyennant une prime annuelle de... calculée à raison de... (énumération et distinction des immeubles) ;

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 61 ;

Vu le bordereau de la situation financière de la commune ;

Vu le budget communal pour l'exercice

Considérant que la compagnie la .... présente toutes les garanties désirables ;

A délibéré ce qui suit :

Il y a lieu d'autoriser la commune à traiter avec la compagnie la .... pour l'assurance contre l'incendie des bâtiments communaux ci-dessus mentionnés, aux clauses et conditions stipulées dans la police ci-dessus visée.

Le paiement de cette dépense sera effectué au moyen du crédit alloué annuellement au budget pour cette destination.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an susdit.

(Signatures),