BAINS ET LAVOIRS PUBLICS

54. — D «LIBÉRATION A L'EFFET D'OBTENIR UNE SUBVEN- TION DE L'ÉTAT POUR LA CONSTRUCTION DE BAINS ET LAVOIRS PUBLICS.

L'an mil huit cent... le... du mois do..., le conseil municipal de la commune de (V. Formule

générale;.

M. le maire a exposé qu'il serait d'un grand avantage pour la classe ouvrière, de faire construire dans la commune un établissement de bains et lavoirs publics, gratuits ou à prix réduits, d'après les programmes dressés par les ordres du gouvernement et déposés à la soQs-préfecture, moyennant quoi la commune obtiendrait de TÉtat une subvention du tiers de la dépense ; que les frais de premier établissement évalués approximativement à pourraient être couverts, pour les deux tiers à la charge de la commune, par — (indiquer les ressources dont la commune peut disposer) ; — enfin que l'établissement dont il s'agit serait placé commodément sur le terrain communal appelé le — où il pourrait être alimenté par les eaux de —

Vu la loi du 3 février 18">1 et la circulaire ministérielle du 30 avril 1853 ;

Vu les programmes dressés par le gouvernement et dont il a été donné communication au conseil par M. le sous-préfet;

Considérant qu'un établissement de bains et lavoirs publics gratuits ou à prix réduits, serait un véritable bienfait pour la classe ouvrière qui est très nombreuse dans la commiine ;

A été d'avis à...: (1)

D'affecter à la construction d'un établissement de bains et lavoirs publics, gratuits ou à prix réduits, {tel produit ou telle so?nme disponible) au moyen de laquelle la commune pourra pourvoir aux deux tiers de la dépense, l'autre tiers pouvant être l'objet d'une subvention de l'État conformément à la loi du 3 février 1851.

Le tarif des bains et du lavage, à prix réduits, sera dressé ultérieurement au vu d'un état approximatif des recettes et des dépenses annuelles de l'exploitation, le conseil prenant dès à présent, au nom de la commune, l'engagement de faire profiter des prix réduits tous les ouvriers dont la position justifierait

cet allégement, et de délivrer chaque mois {nom-

Ire) cartes gratuites aux indigents.

Le conseil déclare donner son adhésion au choix de l'emplacement fait par M. le maire et l'inviter à faire dresser, d'après les programmes sus-mentionnés, lès plans et devis de la construction.

Fait et délibéré à. . . les jour, mois et an susdits.

(Signatures,)

({) On indiquera s'il y a eu Tunanimité ou seulement la majorité des voix.

55. — Délibération pour un bail a loyer d'un batiment appartenant a la commune

Uan mil huit cent. . . ., du mois de de... lo. . . le conseil municipal de la commune de... (V. Formule générale).

M. le maire a exposé qu'il existe à..« (tel) bâtiment appartenant à la commune, et ayant servi jusqu'à ce jour à... (dire l'usage), mais que ce bâtiment n'ayant plus actuellement de destination, il convient, dans l'intérêt de la commune, de le louer, et d'en passer l'adjudication publique aux enchères. Il a rappelé, en outre, au conseil, que, conformément à l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, il lui appartient de régler les conditions des baux à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans, et l'a invité à procéder de suite à ce règlement.

Le conseil municipal, adoptant la proposition de M. le maire, a délibéré ce qui suit :

Le bâtiment communal, situé rue...., n*...., appelé le — , sera loué par adjudication publique, par M. le maire, en présence de MM... (de^iw merribres du conseil), délégués à cet effet, après affiches et publications dans les formes prescrites (ou) de gré à gré, et avec les clauses et conditions suivantes :

Art. l^r. — La maison ou le bâtiment à louer se compose de {désigyiation et description des pièces intérieures et de leur distribution).

Ces dépendances consistent en (désignation et description).

Cette maison et ses dépendances seront louées sans aucune réserve (ou sous réserve de*..).

Art. S. -~ La durée du balisera ^^r** années en-

tières et consécutives qui commenceront le...; et finiront le —

Art. 3. — Le locataire jouira de Timmeuble en bon père de famille sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait aucune dégradation ou détérioration.

Art. 4. — Les impôts et grosses réparations demeureront à la charge de la commune propriétaire.

Les réparations locatives seront supportées par le locataire.

Art. 5. — Le prix annuel du bail sera paj^é en... (un ou deux iennes) le... de chaque année, entre les mains du receveur municipal. Le premier paiement aura lieu le...; le second le — , pour ainsi continuer de six mois en six mois (ou d'année en année) jusqu'à l'expiration du bail.

Art. 6. Le locataire et la commune auront la faculté réciproque de résilier le bail à l'expiration de (la l'« ou la 2® période), après un avertissement écrit donné trois mois à l'avance.

Art. 7. — (Ajouter ici toutes les clauses et conditions spéciales à chaque locataire.)

Art. 8. — Les frais de toute nature auxquels donnera lieu le bail (timbre, enregistrement, publications, affiches, honoraires de notaire, etc.) seront à la charge exclusive du locataire.

Art. 9 (SHl y a lieu). Le bail ne deviendra définitif et obligatoire pour la commune qu'après approbation du préfet.

Fait et délibéré à... les jour, mois et an que dessus.

(Signatures.)

55. —DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BAIL D'UN BATIMENT NÉCESSAIRE A LA COMMUNE.

L'an mil huit cent... le... du mois de... le conseil

municipal de la commune de... (V. formule générale).

M. le maire a exposé que le bâtiment qui a servi

jusqu'à co jour do,., (désigiiaiion de l'emploi), étant à la veille d'être repris et occupé par le propriétaire qui l'avait loué à la commune, il est urgent que la commune se pourvoie d'un autre local ; que le bâtiment appartenant à... (désigner ce bàiiDient)^ actuellement vacant, étant à louer, et pouvant remplacer celui que la commune est obligée de quitter, il propose ce bâtiment, dont le loyer est de la somme de...

Le conseil municipal,

Vu l'exposé qui précède :

Vu la promesse souscrite le par...., de donner

en location à la commune pour une durée de....,

moyennant le prix annuel de le.... (désigner le

bâtùnent) pour servir à

Vu le procès-verbal d'expertise dressé le..., par..., désigné à cet effet par le préfet ou le sous-préfet ;

Vu le budget de la commune pour rexercico 18...

Vu la loi du 5 avril 1884, art. 01.

Considérant qu'il y a nécessité de louer un nouveau local pour servir de.. . et que le bâtiment proposé convient à cette destination :

Délibère :

11 y a lieu d'autoriser M. le maire à passer acte du bail avec le sieur..., propriétaire, et à consentir audit acte le paiement annuel de la somme de... pour prix de cette location, qui sera faite pour... années.

Fait et délibéré à... les jours, mois et an susdits.

(Signattires).

57. — Autre délibération pour un b\il quand le conseil vote les ressources pour le loyer.

L'an mil huit cent... le... du mois de.., le conseil municipal de la commune de... (V. formule générale).

M. le maire dépose sur le bureau : !• le bail qu'il a passé le... avec le sieiir... pour la location d'un bati-

ment avec dépendances destinés à servir de... (indiquer ici la destination) ; 2« le plan et le procèsverbal d'expertise de cet immeuble, dressés le... par M... désigné a cet effet.

Il invite l'assemblée à délibérer sur cette amodiation et sur les conditions stipulées au nom de la commune.

Le conseil municipal,

Considérant que le bâtiment du sieur... convient, sous tous les rapports, pour rinstallation,... {de la classe, du logement de Vinstitufeur, du presbytère ou de la mairie).

Que les conditions du bail sont avantageuses, et que le prix de location n'est pas exagéré et est en rapport avec la valeur de l'immeuble ;

Délibère :

Il y a lieu d'approuver le bail dont il s'agit dans toutes ses dispositions, et en môme temps, le conseil a voté au budget l'ouverture d'un crédit de... destiné au paiement du loyer pour l'année...

Fait et délibéré à..., les jours, mois et an susdits.

(Signatures).