DÉLIBÉRATION POUR LE BAIL A FERME D*UN TERRAIN COMMUNAL

L'an mil huit cent. . ., le ... du mois de. .* le conseil municipal de la commune de (formule générale)

M. le maire a exposé au ..., que la commune est propriétaire d'un terrain en nature d..., sis à... de la contenance d. . ., lequel n'a été jusqu'à ce jour d'aucune utilité pour les habitants : que ce terrain pourrait être amodié et rapporter annuellement une somme de..., qui viendrait en augmentation des revenus ordinaires de la commune ; et il a invité le conseil à délibérer sur l'utilité de cette location ;

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Vu l'article Gl de la loi du 5 avril 1884.

Considérant que la location proposée par M. le maire est de nature à augmenter le revenu ordioaire de la commune ;

A réglé ainsi qu'il suit les conditions de cette loca* tion :

Art. l'''. Le bail du terrain communal situé à. . ., de la contenance de... ares, sera mis en adjudication publique, à l'expiration du délai de la ioi, et après affiches et publications dans les formes prescrites (ou de gré à gré, suivant les cas).

2.L' adjudication sera donnée à la chaleur des enchères et à l'extinction de trois feux francs, par devant M. le maire, assisté de MM — , membres du conseil municipal, en conformité de l'article IG de ladite loi.

3. Ledit bail sera passé pour... années consécutives, qui commenceront le. . . et finiront le. . .

4. L'adjudicataire devra tenir constamment, pendant la durée du baii^ les terres en bon état de culture, veiller à ce qu'il ne soit fait aucune usurpation ou empiétement sur le terrain loué, et avertir sur-lechamp M. le maire, de tous ceux qui pourraient y être faits.

5. Il paiera comptant les frais et droits dudit bail et de l'expédition à en délivrer au receveur municipal.

6. Il paiera, par chaque année du bail, et sans diminution du prix principal de l'adjudication, entre les mains du percepteur, les contributions foncières et toutes charges publiques et annuelles qui pourraient être mises sur ledit terrain pendant le cours du bail, et devra en rapporter annuellement à M. le maire bonne et valable quittance.

7. Il versera le prix du bail à la caisse communale, annuellement et d'avance en un seul terme, le..., pendant les ... années de la durée du bail.