Il ne pourra céder son droit audit bail, en tout

72 FORMULES mVKHSES ET SPÉCIALES

OU en partie, à qui que ce soit, sans le consentement de M. le maire, accordé dans les formes voulues.

9. Le preneursera tonu de fournir, au mbmentmême de l'adjudication, bonne et solvable caution, agréée par le maire et par le receveur municipal, et fournir, s'il en est requis, dans les formes ordinaires, et par acte authentique à ses frais, un cautionnement en immeubles libres de privilèges et hypothèques et d'une valeur suffisante pour répondre du prix du bail.

10. Le cahier des charges de Tadjudication sera rédigé par M. le maire conformément aux présentes dispositions.

(S'il y a lieu, on ajoutera):

Expédition de la présente délibération sera immédiatement transmise, à la diligence de M; le maire, à M. le sous-préfet.

Fait et délibéré à. . ., les jours, mois et an susdits.

{Signatures.)